La médiation à l’épreuve du COVID 19


 

« Certaines médiations ne peuvent attendre que le coronavirus ait été éradiqué de notre territoire .

Les dossiers contentieux s’entassent dans les juridictions et les greffes sont surchargés de travail. Nul doute qu’avec le déconfinement progressif, les juridictions vont devoir ordonner beaucoup de médiations pour diminuer leur charge de travail.

La question délicate de l’organisation matérielle de la médiation dans le contexte de risque sanitaire actuel, se pose à tout médiateur  : vaut-il mieux faire une médiation masquée et à distance physique les uns des autres ou une médiation en visioconférence ?

A l’heure où tout décisionnaire (chef d’entreprise, maire…) s’interroge sur sa responsabilité par rapport au risque sanitaire, le médiateur peut également légitimement se demander s’il encourt une responsabilité liée à ses choix d’organisation de la médiation.

Le choix entre une médiation masquée et à distance physique les uns des autres ou une médiation en visioconférence ?

Depuis le 11 mai, les rassemblements organisés sur la voie publique ou dans des lieux privés sont limités à 10 personnes ; Ainsi, les médiations collectives impliquant plus de 10 personnes, ne peuvent pas se faire en présentiel. Elles seront nécessairement organisées en ligne tant que les règles de distanciation sociale seront imposées dans le contexte de risque sanitaire que vit la France.

En deça de ce nombre, la médiation en présentiel est possible sous réserve de respecter la distanciation sociale (port du masque, distance de sécurité entre les personnes…)

Certains médiateurs considèrent le port du masque comme incompatible avec la médiation en présentiel (notamment en matière familiale).

Plusieurs médiateurs ont opté pour la médiation en ligne jusque là utilisée dans des hypothèses très précises par exemple d’éloignement géographique d’un médié

Après deux mois de confinement, l’expérience est plutôt positive sous réserve de respecter quelques consignes qui prennent du temps au préalable mais permettent ensuite d’en gagner beaucoup et de s’assurer du respect du cadre de la médiation.

Une médiation en ligne se prépare et se construit avec les futurs participants

Le médiateur doit tout d’abord prévoir cette possibilité dans la convention d’entrée en médiation pour recueillir l’accord des médiés sur ce mode d’organisation de la médiation (notamment au regard de l’engagement de confidentialité) .

Il doit ensuite préparer les médiés en leur donnant divers conseils pratiques et consacrer le temps nécessaire à leur information

  • disposer d’une connexion permettant un flux vidéo et audio de qualité
  • être bien à l’heure pour se connecter, voire 10 minutes en avance,
  • s’isoler chez soi, ne pas être dérangé
  • ne pas devoir changer de pièce pendant la médiation,
  • envoyer au préalable les documents à partager sur l’écran,
  • ne pas enregistrer,
  • couper son micro pendant qu’une autre personne parle,
  • utiliser la possibilité de converser avec le médiateur,
  • lever la main pour parler….

De son côté le médiateur ne doit pas découvrir le support numérique qu’il a choisi au moment où il l’utilise. Il doit en effet maîtriser la plate-forme numérique qu’il a retenue notamment en expérimentant toutes les options qu’elle propose.

Il doit préparer à l’avance les documents qu’il voudra partager à l’écran, proposer la réunion en salles de petits groupes si des apartés s’avèrent nécessaires en cours de réunion, utiliser le tableau blanc si nécessaire, avoir réfléchi à une solution de repli s’il rencontre une difficulté technique avec son ordinateur…. » – Françoise SARTORIO – (Extrait de accordmediation.fr )

En savoir plus sur https://accordmediation.fr/la-mediation-a-lepreuve-du-covid-19/

Publication de La Lettre n°11 Mai 2020 de l’ANM


Le Covid-19 : émergence d’un collectif ?

Le confinement* conduit nombre de travailleurs à ne plus être dans leur environnement habituel. Les voilà plongés dans le champ de la famille, qui se mêle à l’aire professionnelle. Les enfants, les proches, les animaux domestiques prennent leur place dans les millions de bureaux virtuels. Beaucoup n’ont pas l’habitude de ces intersections. Je travaille en ce moment sur un conflit ancien et très lourd avec plusieurs salariés qui, littéralement, ne se supportent plus. Ayant entamé la médiation avant le confinement et me trouvant proprement au milieu du gué, j’ai décidé de la poursuivre en menant des entretiens téléphoniques à distance. L’effet est saisissant. Les personnes, jusqu’à présent empêtrées dans ce conflit, sont comme apaisées, elles sont plus en distance avec ce qui les oppose, elles reconnaissent elles-mêmes que leur parole est plus libre, et cela va même au-delà. Le confinement chez soi, en faisant tomber la posture professionnelle, favorise en quelque sorte une prise de recul salvatrice. Au-delà de l’anecdote, je sens qu’effectivement, dans le trouble que vivent certains, le fait de ne plus aller au boulot classiquement, de ne plus jouer un rôle social, avec ses rituels, peut être un moment d’interrogation sur le sens de sa propre vie.

Dans les séances de médiation en présentiel, l’environnement est capital. On essaie toujours de faire en sorte que les gens soient placés dans un cadre physique propice à une forme de lâcher-prise. Avec le télétravail, c’est le médiateur qui de manière tout à fait amusante lâche prise, il n’est plus le grand ordonnateur. Tous, nous changeons de peau. On change de cadre. On n’est pas vu. Pas observé par les autres ou par ses responsables. C’est proprement libératoire. Les gens sont incroyablement disponibles, ils parlent moins vite, il n’y a plus la même urgence, on écoute l’autre plus facilement. L’éloignement de l’entreprise permet de quitter son rôle ou le rôle que l’on vous assigne et qui justifie votre place. Ça fait du bien. Quelle liberté ! même si certaines entreprises se sont empressées d’installer le pointage à distance ! Reste à savoir comment les gens retourneront au travail, dans quel état d’esprit ils seront. Comment reviendront-ils à la « normalité » après ce temps singulièrement anormal ? D’ailleurs, que faudra-t-il garder de cette anormalité ? C’est une question fondamentale à laquelle les entreprises et les administrations devront répondre, sous des formes à inventer.

Les gens ont un immense besoin de parler. Ça me rappelle les premiers temps d’internet, quand tout le monde faisait son petit blog, avec cette soif de se raconter, de se dire, de montrer enfin qui l’on était vraiment. Il y avait du bon et du moins bon, du pathétique et du détonnant, mais ça vivait. Je retrouve ça parce que les gens ont la trouille, ils découvrent quelque chose à quoi ils n’ont jamais été confrontés dans notre société : la vulnérabilité. Ceux qui ont connu la guerre sont de plus en plus rares. Là, d’un seul coup, notre société moderne montre crûment sa fragilité sur un versant sanitaire à laquelle elle n’était pas préparée. Notre fragilité potentielle et celle de nos proches se rappellent à nous.

Pourtant, nous vivons et participons tous en ce moment à l’émergence d’un immense collectif. La crise désinhibe les gens, les barrières tombent. On construit des ponts, on tisse de nouveaux liens et on a des envies de faire société. Je suis un tenant du management de la lenteur. Je prône les valeurs du silence, de l’écoute. Le monde du travail est aujourd’hui un étonnant creuset de l’authenticité. Celle-ci se révèle encore plus dans cette crise, elle va être à coup sûr source d’un progrès collectif. Il faut la laisser instiller. D’une certaine manière, le Covid-19 favorise ce mouvement, lent mais sûr. Les gens ne se ferment plus sur eux-mêmes mais ont tendance à s’ouvrir. L’éloignement mais aussi le confinement créent plus de chaleur collective qu’on l’aurait imaginé, on se surprend soi-même. Les rues sont désertes, les campagnes sont encore plus vides, il n’y a quasiment plus de bruit mécanique, le ciel n’est plus strié par les avions mais l’avenir est empli d’une belle promesse collective. De toute façon, nous n’avons pas le choix. Nous devons y croire, sans céder à la première désillusion. On va y arriver !

Hervé Chavas, Médiateur, consultant et formateur
Maître de conférences associé, CIFFOP, Université Paris II Panthéon-Assas

Rubriques

  • En hommage à Étienne Le Roy
    • Étienne l’humaniste
    • Défendre la cause de la médiation – Plaidoyer d’un anthropologue du droit
  • Spécial Angers Médiation 2020
    • Discours d’ouverture d’Hervé Carré, président du Congrès : la médiation, un repère au cœur d’un monde en transition
    • Reflets angevins d’une médiatrice humaniste
    • Discours de clôture de Gabrielle Planès, présidente d’honneur de l’ANM : Médiation 21, une voix pour les médiateurs
  • Le sens de la citoyenneté pour des temps troublés
    • Le médiateur territorial : un acteur engagé au service du citoyen et de la collectivité
    • Intermédiés n°7 : inventons ensemble la citoyenneté de demain
  • Tribune libre de l’ANM
    • La médiation africaine, chef-d’œuvre du patrimoine culturel immatériel de l’humanité ?
    • Chronique d’une victoire incertaine ou l’apprentissage de l’humilité
  • Les événements
    • Les Vendanges de la médiation, 27-29 septembre 2019, à Suilly-la-Tour (Nièvre)
    • Les 20 ans de l’Association des médiateurs européens, 4 octobre 2019, à Paris
    • Le Concours de médiation de l’université Lyon II, 7 et 14 novembre 2019, à Lyon
    • La Table ronde sur la médiation pénale et la justice restaurative, 28 novembre 2019, à Genève
  • Les témoignages
    • Les rencontres restauratives : agir plutôt que subir
  • Les ouvrages sélectionnés par l’ANM
    • La relation, ça se gère ! Pour faire avancer les projets en entreprise
    • La comédiation – Mode d’emploi. Clés, témoignages et expériences
    • La justice restaurative en France et en Europe. Actes de la journée d’étude du 22 mai 2019 à l’université Lyon 2
  • Les associations adhérentes
    • AMELY, des actions citoyennes, de l’école au quartier
  • La rubrique internationale
    • L’association Le Souffle : l’apprentissage du collectif à travers les pratiques préventives et restauratives en milieu scolaire
    • Un lieu, des liens : la première Maison de la Paix au Liban

Lettre à consulter sur https://www.anm-mediation.com/newsletter.php?fullid=121766

 

Lyon : la réponse de l’ALTM à la crise sanitaire et sociale


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En savoir plus sur https://altm.fr/

Communiqué du CNSA et CNAF : Développer la médiation familiale lors de conflits liés au handicap ou à la perte d’autonomie


CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (retour à l'accueil)

« L’Unaf et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) engagent un partenariat afin de proposer aux proches aidants et aux familles de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie une offre de médiation familiale, qui peut s’avérer particulièrement utile après le confinement. Ce service est d’ores et déjà expérimenté dans 14 départements.

Être aidant d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie expose à des risques de conflits familiaux : entre personne aidée et personne aidante, entre aidants, par exemple au sein des fratries. Ces conflits peuvent concerner l’organisation du maintien à domicile d’un proche en difficulté pour gérer son quotidien, l’entrée en établissement d’un parent, la répartition de l’obligation alimentaire, la succession, la cohabitation avec un proche en situation de handicap, la prise de décision d’une mesure de protection…

Une expérimentation de médiation familiale au service des aidants

La médiation permet d’évoquer les tensions en toute confidentialité avec un tiers, professionnel diplômé d’État, afin d’apaiser les conflits et de travailler, avec l’ensemble des personnes concernées, sur des solutions durables.
La médiation au service de la résolution de conflits liés au handicap ou la perte d’autonomie sera expérimentée dans 22 départements, pendant 2 ans et demi. Cette expérimentation sera mise en œuvre par les services de médiation familiale gérés ou soutenus par le réseau Unaf-Udaf de ces territoires.

Une expérimentation soutenue par la CNAF et les CAF

La branche famille est partenaire de cette démarche via sa prestation de service médiation familiale. Ainsi, ce financement pourra être mobilisé pour financer des postes de médiateurs familiaux dans les 22 départements engagés dans l’expérimentation. Ces médiations visent à intervenir en cas de conflit familial ou de tensions intergénérationnelles, notamment en permettant le maintien des relations intra-familiales. Cette expérimentation s’inscrit dans l’objectif de la Cog Cnaf-État de financer 150 Etp supplémentaires de médiateurs familiaux d’ici à 2022.

Une urgence quand le confinement peut exacerber les conflits

Le confinement a pu modifier profondément les habitudes des aidants ; il a pu générer de nouvelles tensions et exacerber les conflits, par exemple en raison de l’impossibilité de contacts directs, ou, au contraire, en raison d’une promiscuité plus grande, par exemple lorsque des parents hébergent à nouveau leur enfant en situation de handicap à domicile ou lorsque des enfants cohabitent avec leur parent en perte d’autonomie. Actuellement, les actions de médiation familiale peuvent être menées à distance, par téléphone ou par visioconférence, et offrir un véritable appui pour les aidants et les familles.

Une offre déjà effective dans 14 départements

Dans le contexte épidémique actuel, cette approche innovante est particulièrement pertinente, elle est d’ores et déjà opérationnelle dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de Charente, de Charente-Maritime, d’Eure-et-Loir, d’Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Pas-de-Calais, du Haut-Rhin, de la Savoie et du Tarn-et-Garonne. D’ici la fin de l’année, le dispositif sera proposé dans les 8 autres territoires expérimentaux (Départements de l’Aisne, de l’Allier, de l’Aude, de la Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne et de la Réunion). À terme, cette expérimentation permettra de dégager les conditions de réussite d’un déploiement national pour l’ensemble des proches aidants.

Pour contacter un médiateur familial dans votre département

(Extrait de .cnsa.fr du 12:05:2020)

Communiqué à consulter sur https://www.cnsa.fr/documentation-et-donnees-espace-presse/2020/communique-developper-la-mediation-familiale-lors-de-conflits-lies-au-handicap-ou-a-la-perte-dautonomie

coronavirus : les saisines par les entreprises de la médiation du crédit sont en forte hausse


« Le recours à la médiation du crédit, qui aide les entreprises confrontées à des difficultés dans leurs relations avec les banques, a considérablement accéléré en France en avril. Selon les données publiées mardi par la Banque de France, le nombre de dossiers jugés éligibles entre le 6 et le 24 avril (2.520 pour la France métropolitaine) représente plus du double de celui enregistré sur l’ensemble de l’année 2019 (1.005).

Le confinement instauré mi-mars pour tenter de freiner la progression du coronavirus plonge de très nombreuses entreprises dans de lourdes difficultés financières.

Surtout des TPE

« Les entreprises concernées sont très majoritairement des TPE (moins de 10 salariés) dont la situation est souvent dégradée et qui sont, de plus en plus fréquemment, confrontées à des refus de prêts garantis par l’Etat », souligne la Banque de France dans une note.

« Les demandes émanent des secteurs frappés de plein fouet par le confinement: services, petit commerce de détail ou commerce de gros, restauration, hébergement, bâtiment », est-il également précisé.(Extrait de msn.com du 28/04/2020)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/finance-economy/entreprises-les-saisines-de-la-m%c3%a9diation-du-cr%c3%a9dit-en-forte-hausse/ar-BB13jmrf

Marché de prévention et médiation sociale – Ville de Bagneux


France Marchés : Tous les jours, tous les appels d'offres et marchés publics

TEXTE LÉGAL DE L’APPEL D’OFFRE (MARCHÉ PUBLIC)

Avis d’appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 92, 75
Annonce No 20-63833
Services

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : Ville de Bagneux.
Correspondant : Mme le maire, 57 avenue Henri Ravéra 92220 Bagneux, tél. : 01-42-31-60-00, courriel : marches@mairie-bagneux.fr adresse internet : http://bagneux92.fr.
Adresse internet du profil d’acheteur : http://marches-securises.fr.
Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : marché de prévention et médiation sociale.
Catégorie de services : 27.
CPV – Objet principal : 85310000.
Lieu d’exécution : commune de Bagneux, 92220 Bagneux.
Code NUTS : FR10.

Caractéristiques principales :

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Estimation de la valeur (H.T.) : 150 000 euros.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d’exécution : .
à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l’euro. (Extrait de francemarches.com du 14/05/2020)

En savoir plus sur https://www.francemarches.com/appel-offre/3-boamp-2063833/marche-prevention-mediation-sociale

Suisse : les assurances épidémie doivent payer, confirme l’ombudsman


 

« Les assurances épidémie doivent prendre en charge les dommages imputables au coronavirus. C’est ce qu’indique l’expertise publiée aujourd’hui par l’ombudsman de l’assurance privée. L’expertise du cabinet d’avocat renommé et spécialisé en droit des assurances, que GastroSuisse et l’association cantonale de Bâle-Ville ont publié cette semaine, est ainsi confirmée.
L’illustre professeur Dr Walter Fellmann mentionne en particulier dans l’expertise de L’Office de médiation de l’assurance privée et de la SUVA: « À mon sens, nous ne sommes donc pas en présence d’une exclusion qui, tout en couvrant en principe les épidémies, exclut les pandémies de l’assurance d’une manière précise, non équivoque. En vert de l’art. 33 LCA, l’exclusion n’est donc pas valide. » La conclusion est claire: les assurances épidémie concernées sont soumises à une obligation de versement de prestation ». (Extrait de agefi.com du 15/05/2020)

En savoir plus sur http://www.agefi.com/home/entreprises/detail/edition/online/article/lexpertise-de-lombudsman-confirme-definitivement-que-les-assurances-doivent-payer-les-consequences-du-coronavirus-496544.html

Belgique : Pour la justice européenne, l’assurance de protection juridique doit couvrir les frais d’avocat en cas de médiation


La Libre.be

« L’assurance de protection juridique doit couvrir les frais et honoraires d’avocat non seulement lors d’un arbitrage comme c’est déjà le cas actuellement en droit belge, mais aussi si l’assuré a choisi de se faire assister d’un avocat lors d’une médiation. C’est le sens de la réponse rendue jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à une question posée par la Cour constitutionnelle belge dans le cadre d’un recours des ordres d’avocats francophones, flamands et germanophone, a confirmé le président d’Avocats.be, Xavier Van Gils, à l’agence Belga.

La nouvelle loi sur les assurances de 2014 avait déjà étendu à l’arbitrage le droit au libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance de protection juridique, et donc la prise en charge des frais et honoraires par l’assureur.

Mais ce n’était pas le cas pour la médiation, un procédé de règlement des conflits de plus en plus répandu et encouragé par les pouvoirs publics, dont l’Union européenne.

Dans son arrêt, la CJUE estime que le libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance protection juridique doit être garanti également dans ces procédures de médiation judiciaire et extrajudiciaire. (Extrait lalibre.be du 15/05/2020)

En savoir plus sur https://www.lalibre.be/belgique/judiciaire/justice-europeenne-l-assurance-de-protection-juridique-doit-couvrir-les-frais-d-avocat-en-cas-de-mediation-5ebe96a2d8ad581c54e657eb

Québec : une médiation a mis fin à un recours collectif intenté par d’anciens joueurs à l’endroit de la Ligue canadienne de hockey (LCH)


action active arena athletes

« Vendredi, les avocats représentants les athlètes ont annoncé avoir obtenu une entente leur permettant d’obtenir 30 millions $. Cela met fin à un litige de six ans pour déterminer si les joueurs de la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ), de la Ligue de hockey junior de l’Ontario (OHL) et de la Ligue de hockey junior de l’Ouest (WHL) sont des employés ou des étudiants-athlètes.

Selon ce que rapporte le réseau Sportsnet, citant différentes sources, chaque formation de la LCH pourrait devoir verser un montant de 250 000$ en réparation.

Tous les joueurs ayant évolué dans les circuits juniors canadiens entre 2010 et 2019 peuvent se joindre au recours collectif. Le montant que recevra chaque athlète reste toujours à être déterminé.  (Extrait de journaldemontreal.com du 15/05/2020)

En savoir plus sur https://www.journaldemontreal.com/2020/05/15/recours-collectif-contre-la-lch-30-millions–pour-les-hockeyeurs

Sénégal : une médiation du ministère de la communication dans le conflit des licenciées de l’Agence de presse sénégalaise (Aps)


PRESSAFRIK.COM , L'info dans toute sa diversité (Liberté - Professionnalisme - Crédibilité)

« L’affaire opposant les deux femmes licenciées de l’Agence de presse sénégalaise (Aps) et le Directeur général de la boîte, est toujours d’actualité. Après l’annulation des plaintes annoncées par les deux parties, une médiation a été enclenchée sur demande du ministre de la Communication, Abdoulaye Diop. Mais deux mois après cette initiation de la tutelle, l’affaire est au point mort, informe Yaye Fatou Mbayam Ndiaye, ex-cheffe de service commerciale, restée trois mois sans travail ni salaire.  » Aminata Diouf -(Extrait de pressafrik.com du 8/05/2020)

En savoir plus sur https://www.pressafrik.com/Agents-licencies-de-l-Aps-Apres-une-mediation-du-ministere-le-DG-joue-au-dilatoire-et-sacrifie-des-soutiens-de-famille_a215783.html?RelatedContentIds=

Trois fédérations professionnelles saisissent la Médiation des entreprises face au désengagement des assureurs-crédit,


Chantiers de France

« Face au désengagement des assureurs-crédit, Artema, DLR, Evolis, qui ont décidé d’agir conjointement, ont engagé une démarche sans précédent.

Une décision dictée par les circonstances actuelles qui voient un grand nombre d’entreprises membres des fédérations des industries de la mécatroniques (Artema), des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de construction et de manutention (DLR), et  des biens d’équipement (Evolis),  actuellement confrontées à un désengagement des Assureurs-Crédit. Une situation qui engendre la dégradation très importante de la cotation des clients de leurs professions respectives.

De fait et si la mise en place par l’État des dispositifs de réassurance publique, CAP et CAP+, répond à de nombreuses problématiques, cela peut entraîner un coût très élevé pour les entreprises des trois professions représentées, au vu des baisses drastiques observées sur ces secteurs d’activités clés. En outre, de nombreux retours sont accompagnés avec  comme motif « Secteur d’activité compliqué et/ou à risque élevé ». Plus grave, un des opérateurs a également décidé la mise en place de franchises sur les indemnisations, ce qui pénalise fortement les entreprises ayant des factures de faibles montants. » – J-N.O (Extrait de chantiersdefrance.fr du 12/05/2020)

En savoir plus sur http://www.chantiersdefrance.fr/materiels/assureurs-credit-trois-federations-professionnelles-saisissent-ministre-de-leconomie-mediation-entreprises/