Médiation administrative :
1 040 médiations administratives
66% des médiations engagées à l’initiative des juridictions ont abouti à un accord
Activités juridictionnelles
Conseil d’Etat : 10 320 affaires jugées
Cours administratives d’Appel : 34 230 affaires jugées
Juridictions administratives : 223 229 affaires jugées
Conclusion je constate que la médiation représente 0,4% de l’ensemble du contentieux administratif
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