chiffres clés 2019 des juridictions administrative : 1040 médiations soit 0,4% de l’ensemble du contentieux


Qu'est ce que le Conseil d'État

Médiation administrative :

1 040 médiations administratives

66% des médiations engagées à l’initiative des juridictions ont abouti à un accord

Activités juridictionnelles

Conseil d’Etat : 10 320 affaires jugées

Cours administratives d’Appel : 34 230 affaires jugées

Juridictions administratives : 223 229 affaires jugées

Conclusion je constate que la médiation représente 0,4% de l’ensemble du contentieux administratif 

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