CHRONIQUE « MARD » DU 29 JANVIER 2020
Les références de l’épisode :
– L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO n° 71, 24 mars 2019, texte n° 2 ;
– L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2 ;
– Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR n° JUST 1806695L) ;
– J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des MARD, 1re éd., Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p.
(Extrait de lexradio.fr )
Chronique à écouter sur https://lexradio.fr/broadcast/52569-CHRONIQUE-MARD-DU-29-JANVIER-2020
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