Les références de cet épisode :

– Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : JO n° 251 du 27 octobre 2019, texte n° 4 ;
– L. n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO n° 71 du 24 mars 2019, texte n° 2 ;
– L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO n° 269, 19 nov. 2016, texte n° 1 ;
– J.-Ph. Tricoit, Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends, Gualino, Coll. Mémentos, 2019, 244 p. ;