Archives Mensuelles: novembre 2019
« Être soi peut-il être professionnel ? Le cas des médiateurs sociaux » par Sylvain Pasquier et Julien Rémy, SociologieS (mis en ligne le 08 janvier 2008)
Résumé : L’apparition des médiateurs sociaux dans certains quartiers ou espaces publics, les conditions de leur recrutement et de leur activité interrogent leur reconnaissance professionnelle. Conduits à créer leur métier à partir d’eux-mêmes, sur la base de leur vécu passé et au coup par coup des interventions, leur identité professionnelle ne peut se démarquer de leur identité personnelle. Ils représentent donc un cas spécifique, mais emblématique, où une personnalisation particulière du rapport au travail pose le double problème de l’institutionnalisation et de la professionnalisation de cette activité. Le contexte d’apparition et celui de l’évolution de la médiation sociale, le manque de définition des missions confiées, les compétences attendues ainsi que celles mobilisées, la possibilité, enfin, d’entrevoir une carrière seront analysés. Les ambiguïtés d’une telle reconnaissance permettront d’esquisser les voies étroites d’une institutionnalisation et d’une forme nouvelle de professionnalisme. » (Extrait de journals.openedition.org/)
Article à consulter sur https://sociologies/1443
Référence électronique
Sylvain Pasquier et Julien Rémy, « Être soi peut-il être professionnel ? Le cas des médiateurs sociaux », SociologieS [En ligne], Théories et recherches, mis en ligne le 08 janvier 2008, consulté le 23 novembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/sociologies/1443
« Les médiateurs sociaux : limites et enjeux d’un dispositif » par Henri Vieille-Grosjean et Rachel Solomon Tsehay, Sociétés et jeunesses en difficulté, N° 12 -Automne 2011
« Un regard sur l’histoire de nos sociétés occidentales (Fourquin, 1972 ; Paugam, 1993) peut laisser penser que ces sociétés, même sous l’ancien régime, n’ont jamais bénéficié de stabilité immuable dans la répartition des richesses, des pouvoirs et des symboles. Depuis 40 ans, certains rapports sociaux s’inscrivent dans une situation conflictuelle qui s’extériorise ponctuellement par des crises paroxystiques. Cette situation est entretenue par une double pression. Celle provoquée par l’inégalité de l’accès aux droits et à l’information, qui met en question les principes fondateurs de la démocratie, et celle relevant de la volonté revendicative d’une frange de la population, d’accéder aux différentes formes de la visibilité sociale et de la réussite (Beauvois, Doise & Dubois, 2006). 2 C’est ainsi que depuis les opérations « été chauds » des années 80, la société française tente d’apporter des réponses par des expertises qui viennent expliquer ce qui ne fonctionne pas dans notre organisation sociale. Ces dernières ne suffisent pas à résoudre des problèmes dont la complexité résiste aux analyses. Dès lors, une catégorie de spécialistes du malaise social va apparaître, censée faire le pont entre la société valorisée et celle qui est en déshérence (Fassin, 2004), et se concrétisant par « la construction de la figure de médiateur en tant que professionnel « social » expert en conflits » (Gaddi, 2006). 3 La recherche, présentée ici, procède d’une série d’entretiens individuels et collectifs menés en 2007 et 2008 durant la formation des individus désireux de devenir médiateurs sociaux. Elle interroge le processus de mise en place d’un dispositif de médiation sociale par les élus locaux dans le cadre de l’implémentation de politiques locales qui visent, dans leur intention1, à mieux gérer certaines situations sociales inédites et non maîtrisées. Nous nous attacherons à expliciter les enjeux relatifs à ces intentions en analysant les attendus et les perspectives offertes aux personnes employées dans le cadre de la mise en acte de ces politiques. Nous commencerons par faire connaissance avec eux : la description de notre panel, selon la méthode qualitative de l’entretien collectif focalisé (ou focus group), libère un espace de parole stimulé par l’interaction. Le traitement des entretiens permettra d’analyser les motivations des médiateurs, les perceptions qu’ils ont de leurs interventions. Nous les confronterons à celle des politiques locales, dans le but d’évaluer les enjeux liés au dispositif et aux pratiques de médiation sociale. » (Extrait de journals.openedition.org)
Article à consulter sur https://journals.openedition.org/sejed/7320
Référence électronique Henri Vieille-Grosjean et Rachel Solomon Tsehay, « Les médiateurs sociaux : limites et enjeux d’un dispositif », Sociétés et jeunesses en difficulté [En ligne], n°12 | Automne 2011, mis en ligne le 20 décembre 2012, consulté le 04 février 2016. URL : http://sejed.revues.org/7320
Lyon : Le Cima se lance dans la formation à la médiation
(Extrait de tribunedelyon.fr du 14/11/2019)
En savoir plus sur https://tribunedelyon.fr/2019/11/14/mediation-le-cima-se-lance-dans-la-formation/
1er concours de médiation organisé par les étudiants du Master de médiation de l’Université Lumière Lyon II.
« Etudiantes en Master 1 «Justice, Procès et Procédures» parcours médiation, notre souhait a été d’organiser un concours de médiation dans le cadre de notre initiative étudiante au sein même de l’Université Lumière Lyon II. Ce projet a été réalisé sous la tutelle d’Adrien Bascoulergue, responsable pédagogique du Master dans lequel nous sommes inscrites.
La décision de mettre en place un concours de médiation à l’échelle de notre Université a été conjointe. En effet, notre objectif principal était de faire connaitre, promouvoir mais également célébrer la médiation. Le désir d’instaurer une dynamique afin de favoriser les futurs étudiants du Master en médiation à reprendre le flambeau était extrêmement fort.
Le concours de médiation, ouvert aux étudiants inscrits en Master « Justice, Procès et Procédures » ainsi qu’aux étudiants du Diplôme Universitaire parcours médiation, a été organisé sur deux soirées durant lesquelles les candidats ont été évalués en qualité de médiateur. Six candidats se sont soumis volontairement à l’exercice et se sont produits devant un public comprenant des novices de la médiation mais également de nombreux professionnels de la discipline. Les candidats ont eu pour mission de se mettre dans la peau d’un médiateur en se confrontant à une situation conflictuelle fictive en compagnie de médiés joués par des médiateurs professionnels ainsi que d’étudiants de l’Université Lumière Lyon II. L’objectif principal était de mettre à profit les nombreux outils et conseils transmis tout au long de notre formation. En fin de soirée, trois candidats ont été sélectionnés par un jury selon des critères bien précis. Le jury était composé d’un universitaire ainsi que de deux médiateurs professionnels.
La finale opposant les candidats sélectionnés en première partie de concours se sont de nouveau affrontés, cette fois-ci sur le thème de la médiation familiale. Les finalistes se sont accrochés et ont délivré une performance incroyable. Par ailleurs, nous remercions tous les candidats pour leur courage et la confiance portée en notre projet. Toutefois, une candidate s’est démarquée : Madame Aline Delaigue. Nous la félicitons pour sa victoire !
Nous avons été extrêmement heureuses de proposer un tel projet que nous souhaitons sincèrement faire perdurer dans le temps.
Lia Crespo et Alexia Molay »
Contact : concoursmediationlyon2@gmail.com
« Le TEMPS SUSPENDU de la MEDIATION l’article 2238 du code civil » par Claude BOMPOINT LASKI, Avocat honoraire Vice Présidente de la F.N.C.M. Présidente de BAYONNE MEDIATION (2008, révisé en 2014)
« Mini Guide de la Médiation. 10 clefs pour comprendre », Jean Marc BRET Avocat et Médiateur, (nouvelle édition)
« La tentative de médiation préalable obligatoire (TFMPO) » par Béatrice BLOHORN-BRENNEUR, Magistrat honoraire, Président de GEMME et de CIM, ancienne médiatrice du Conseil de l’Europe (1)
LA LEGISLATION
En France, la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a prévu une obligation de tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le tribunal, pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 € et pour les conflits de voisinage.
L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a également instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire, à peine d’irrecevabilité : la première rencontre de médiation est obligatoire. Après cette rencontre, les parties décident de poursuivre ou non la médiation.
L’expérience est mise en place au sein de 11 juridictions françaises. Elle s’achève au 31 décembre 2019, mais son prolongement pour un an est envisagé.
LE DOMAINE D’APPLICATION
La loi sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TFMPO) s’applique lorsqu’une partie veut faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge.
Les demandes concernées sont celles portant sur :
- Le lieu de résidence habituelle des enfants;
- Le droit de visite et d’hébergement;
- La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs;
- Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être prises par le juge (par exemple : décision sur le lieu de scolarité).
LA DISPENSE DE LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE.
Les personnes sont dispensées de recourir à ce processus dans les cas suivants :
- Requête des deux parents sollicitant l’homologation d’une convention d’accord parental
- Violences commises par l’autre parent
- Motif légitime apprécié souverainement par le juge (éloignement géographique, maladie..) En ce qui concerne l’éloignement géographique, on peut y remédier par la médiation à distance qui est fréquente pour la médiation familiale internationale.
LA MISE EN ŒUVRE
- La tentative de médiation doit avoir lieu avant de déposer la requête pour faire modifier une précédente décision.
Le greffe du tribunal :
- trie les dossiers éligibles;
- Convoque les parties à des rendez-vous de médiation;
- Remet aux parties une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal (rôle de l’Union Départementale des Associations familiales, UDAF);
- Convoque à l’audience d’homologation ou de jugement;
- Vérifie qu’il y a le certificat délivré par l’UDAF.
LES MÉDIATEURS
Il est fait recours à :
- des médiateurs libéraux ou salariés ayant ou non signé une convention avec le tribunal;
- des médiateurs issus de la profession d’avocat.
LE COÛT
Les entretiens d’information et de médiation sont gratuits.
Inconvénient : le fait de ne pas payer ces entretiens rend les personnes davantage passives et moins prêtes à s’engager dans un processus long dont elles ne voient pas l’intérêt.
LA RÉDACTION DES ACCORDS
Certains médiateurs familiaux considèrent que ce n’est pas leur rôle de rédiger les accords. C’est aux avocats ou aux parties de le faire, ce qui impose la présence d’un avocat dans des affaires qui en sont dispensées.
Pour permettre l’homologation des conventions soumises au juge, sans audience et pour éviter le refus d’homologation pour non-conformité des contenus, des tribunaux proposent des trames d’accords parentaux.
SANCTION DU DÉFAUT DE TENTATIVE DE MÉDIATION
Si une des parties ne présente pas l’attestation prouvant qu’elle a tenté une médiation familiale, le juge pourra déclarer d’office sa demande irrecevable.
La recevabilité doit s’apprécier au moment du dépôt de la requête.
Des juges rendent des décisions d’irrecevabilité. Jusqu’à présent, il n’y a eu aucun recours contre ces décisions.
Mais certaines juridictions ont fait le choix de considérer que le dossier est recevable même si la rencontre de médiation a eu lieu entre le dépôt de la requête et l’audience.
D’autres juridictions, en l’absence de rencontre de médiation, ont préféré renvoyer les parties devant le médiateur pour la régularisation de la procédure.
Plusieurs juridictions estiment que si l’expérience devait être généralisée, il faudrait se placer à la date de l’audience pour apprécier la recevabilité de la requête.
RESULTATS DE L’ENQUETE FAITE EN 2018, SUR 6 MOIS
- À l’issue de cette « rencontre » obligatoire environ 49 % des parties décident de poursuivre la médiation (51% ne veulent pas entrer en médiation)
- Les accords obtenus dépendent de la qualité des médiateurs
Certains médiateurs et associations de médiateurs ne dépassent pas 25 % d’accords, d’autres obtiennent 70 % d’accords.
La moyenne nationale est de 53 % d’accords pour ceux qui décident de continuer en médiation, soit 26 % environ sur le total des situations où les deux parties rencontrent le médiateur.
72 % des accords portent sur la totalité du contentieux. 28 % des accords sont partiels.
RÉSULTATS CONCERNANT LES JUSTICIABLES :
- Même lorsqu’il n’y a pas eu d’accord, la tentative de médiation a eu pour résultat de réintroduire le dialogue parental lorsqu’il n’existait plus ou de l’apaiser lorsqu’il était très tendu.
- L’adhésion au processus de médiation est plus facile lorsque que c’est le juge qui fait injonction d’aller s’informer sur la médiation, car alors « la parole du juge est entendue ». Lorsque c’est un simple courrier qui leur enjoint de recourir à la médiation, le fait de ne pas être entendu par le juge génère une frustration psychologique : des justiciables se positionnent en tant que «victimes» d’un conflit et veulent que le juge les conforte dans leurs droits. Ils voient la médiation comme un obstacle à franchir aussi vite que possible pour déclencher la procédure tant attendue que cette mesure ralentit. Ils vont au tribunal pour voir le juge. C’est l’incompréhension de cette étape supplémentaire.
- Cette mesure permet à de nombreuses personnes de régler leur conflit amiablement, alors qu’elles n’auraient pas entendu parler de cette mesure si elles n’avaient pas été obligées de se rendre à cette rencontre de médiation.
Il arrive souvent que les personnes disent regretter de ne pas avoir connu la médiation plus tôt.
RÉSULTATS CONCERNANT LES ACTEURS DE LA MÉDIATION : greffe, juges, associations de médiateurs et avocats
- Il a été constaté un travail supplémentaire important pour les services du greffe (enregistrement des données).
Devant le Tribunal d’Evry, pour 1600 dossiers, il a fallu recruter 2,5 fonctionnaires supplémentaires.
- Les centres de médiation ont enregistré également un accroissement de travail. Les structures de médiateurs, lorsqu’elles étaient en nombre insuffisant, ont eu des difficultés à faire face à la demande de médiation. D’où un retard préjudiciable dans la mise en place des rencontres de médiation.
Les associations de médiation évoquent une transformation profonde de leur métier par l’introduction de 2 éléments nouveaux : la présence plus fréquente des avocats et surtout la gestion du temps : les médiateurs doivent être davantage disponibles pour des raisons de compatibilité des heures avec l’activité des justiciables (vendredi soir et samedi)
- La charge de travail du juge n’a pas été augmentée : au contraire, on constate un apaisement des aspects conflictuels, même si la médiation n’a pas abouti à un accord.
Mais ce sont les affaires les plus contentieuses qu’ils retrouvent aux audiences de jugement (journées plus denses, audiences plus longues et travail préparatoire plus chargé intellectuellement).
- Les avocats, initialement très opposés à la tentative de médiation familiale obligatoire, ont évolué : ils se forment désormais en élargissant leurs compétences professionnelles.
CONCLUSION
La généralisation de l’expérience française, espérée pour le 1er janvier 2020, n’a pas été encore décidée. L’expérience est prolongée pour un an.
On constate un changement de culture dans la manière de régler les conflits. Nous devenons autonomes, conscients de notre capacité à résoudre nous-mêmes nos conflits. Nous abandonnons notre situation de dépendance à l’égard de l’institution judiciaire vers laquelle nous courrions pour régler nos litiges. Cette émancipation marque le passage d’une communication « parent-enfant », à une communication « adulte-adulte ». Elle est promesse d’avènement d’une nouvelle ère où chacun devient responsable de lui-même, de son avenir et des liens qu’il souhaite tisser avec l’autre dans un rapport d’altérité. Nous nous réapproprions le pouvoir de gérer le cours de nos vies et découvrons, ce qui manque le plus à nos sociétés occidentales et individualistes, le sens de la solidarité et de la collectivité car nos décisions nous les prenons désormais en commun avec l’autre, dans le respect mutuel et l’intérêt de tous. Et dans cette ouverture à l’altérité, nous devenons artisan de paix.
La médiation nous contraint à vivre le moment présent et à faire un bilan du passé. L’Occident est peu enclin à cet arrêt du temps, et à ce retour sur le chemin parcouru. Préoccupés à faire des projets d’avenir, nous oublions de vivre le présent. La médiation permet cette réflexion sur notre relation au temps et notre manière de la vivre.
La médiation amène aussi à une autre réflexion sur nos institutions judiciaires. On a longtemps confondu but et moyen. On réalise aujourd’hui que le but suprême de la Justice n’est pas de dire le droit, ni de trancher les litiges. Ce ne sont que des moyens. La Justice doit tendre à contribuer à la paix sociale. Pour cela les juges avaient un moyen : le droit. Ils ont maintenant un deuxième outil, la médiation.
La médiation préalable obligatoire constitue un pas vers la construction d’un véritable droit à la médiation. Nous devons avoir accès à la médiation, comme on a accès au droit.
Cette mesure est appelée à un bel avenir. Cela suppose au préalable un changement de nos mentalités.
[1] Compte rendu de la journée de bilan relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire – 15 mars 2019
Je remercie mes collègues, Jean-Pierre Franco, conseiller à la cour d’appel de Bordeaux, magistrat coordonnateur pour la médiation et la conciliation, Samuel Lainé, premier vice-président adjoint au Tribunal de Grande instance de Bordeaux, coordonnateur du pôle famille et Anne Gongora, président de chambre à la cour d’appel de Paris, de m’avoir communiqué le bilan provisoire de l’expérience de la TPMFO devant leur juridiction.
En savoir plus sur https://www.gemme-mediation.eu/2019/10/12/la-tentative-de-mediation-prealable-obligatoire-tmpo/
Médiation agriculture : Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole
« Section 2
« Médiateur de la coopération agricole
« Art. R. 528-16.-Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-3 peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, entre une coopérative agricole et une union ou entre unions.
« Lorsque les litiges entre l’associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.
« Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la coopération agricole ou par le ministre chargé de l’agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.
« Il fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie.
« En cas d’échec de la médiation, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond.
« Le médiateur de la coopération agricole peut saisir le Haut Conseil de la coopération agricole de toute clause du règlement intérieur ou de toute pratique liée à ces clauses ou à celles des statuts des coopératives ou des unions qu’il estime non conformes aux principes et aux règles de la coopération pour permettre le cas échéant au Haut Conseil de la coopération agricole de demander la mise en œuvre d’une révision prévue à l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 528-2.
« Le médiateur transmet annuellement au ministre chargé de l’agriculture et au Haut Conseil de la coopération agricole un bilan des médiations réalisées.
« Il peut faire toutes recommandations sur les textes, règles et principes applicables aux coopératives agricoles.
« Le médiateur de la coopération agricole est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. » (Extrait de legifrance.gouv.fr)
En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334267&categorieLien=id
Bilan d’activité 2018 du Médiateur des entreprises
- Depuis 2010, plus de 20 000 acteurs économiques ont fait appel au Médiateur des entreprises. A ce titre, l’activité de médiation englobe : les médiations individuelles, collectives ou de filières, les signatures de la charte Relations fournisseurs responsables (RFR), la labellisation Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) en partenariat avec le Conseil national des achats, les demandes d’information, les orientations, le référencement des cabinets conseil en Crédit impôt recherche et Crédit impôt innovation etc.
- Au service des acteurs économiques, le Médiateur des entreprises répond systématiquement et dans un délai très court, à toutes les sollicitations. Ainsi, en 2018 il a reçu près de 700 demandes via le formulaire « Écrire au Médiateur ». Si une partie de ces sollicitations débouche sur une saisine, la plupart des autres questions, donnent lieu à une réponse personnalisée afin d’éclairer le demandeur et de le réorienter vers un autre service compétent.
- Avec 1307 saisines en 2018, l’action de médiation confirme une évolution à la hausse et régulière depuis 2010. Avec une centaine de saisine par mois, contre une centaine par an à ses débuts, ce mode de règlement des différends se généralise et devient une réelle alternative à la voie judiciaire. En outre, 92% des saisines proviennent des TPE/PME, confirmant ainsi le rôle primordial du Médiateur des entreprises dans le rééquilibrage des relations entre petites et grandes organisations.
- Doté de nouvelles missions, le Médiateur des entreprises teste actuellement un dispositif de médiation étendue à tous les différends entre chefs d’entreprise et administrations. En 8 mois, 128 médiations ont été effectuées expérimentant ces nouveaux principes. Enfin, pour aider les entreprises à se développer, le Médiateur a été récemment missionné pour faire connaître et encourager les acteurs publics comme privés à utiliser l’affacturage inversé collaboratif, véritable outil permettant de sécuriser la trésorerie des TPE/PME.
« Depuis 2010, le Médiateur des entreprises a aidé, accompagné, conseillé ou soutenu plus de 20 000 acteurs économiques. De la plus petite entreprise au plus grand groupe, de la commune au ministère, nous avons pendant ces presque 10 années, travaillé avec tous les acteurs économiques avec la seule volonté de renforcer la confiance. Cette confiance tellement importante pour la compétitivité de l’économie française. » Pierre Pelouzet (Extrait de https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/lactivite-du-mediateur-des-entreprises-presentee-la-presse
Bilan d’activité à consulter sur https://www.economie.gouv.fr/files/2019-10/bilan%20chiffré%20MDE%20VF.pdf
Lettre des Médiations 