Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises


Michael Coghlan

« La loi pour un Etat au service d’une société de confiance crée à son article 36 un nouveau dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises.

L’objectif de désengorgement de la justice administrative bat son plein. Ces derniers mois, les textes (1) et la jurisprudence administrative (2) se multiplient pour lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. La loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août dernier a mis en place à titre expérimental une nouvelle voie de droit qui permettra de s’assurer, en amont et auprès du juge, de la légalité externe de certaines décisions non réglementaires individuelles (3).

Une alternative aux procédures contentieuses

Mais c’est surtout les modes amiables de règlement des conflits qui tirent leur épingle du jeu. Ces régimes ont été remis au goût du jour par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) qui a rebattu les règles en la matière. La reine des procédures non contentieuses est désormais la médiation qui est définie à l’article L.213-1 du code de justice administrative (CJA) comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». Cette loi « J21 » a d’ailleurs instauré une médiation préalable obligatoire à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020 pour les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales. C’est dire l’ambition autour de cette procédure, qui constitue une alternative aux procédures contentieuses classiques, longues, complexes et chères.

Tant et si bien qu’une nouvelle expérimentation est mise en place dans la loi « Essoc ». A son article 36, le texte prévoit que pendant trois ans, un dispositif de médiation sera proposé pour régler les litiges entre les entreprises et les administrations, parmi lesquelles sont explicitement citées les collectivités territoriales.

Les entreprises ciblées

Une disposition plutôt floue, qui sera précisée par décret. Pour le moment, il est simplement indiqué que ce nouveau régime devra respecter les règles posées à l’article L.213-6 du CJA concernant les délais de recours et de prescription. Le décret devra définir les régions et secteurs économiques concernés. Avec toujours le même objectif : régler les conflits par le dialogue. En étant guidées par un médiateur, les parties sont amenées à trouver une solution favorable à tous. Ce qui évite de passer par le juge, qui n’a pour arme que le droit, dans toute sa rigueur, et dont la décision fait, la plupart du temps, un satisfait et un mécontent. Difficile toutefois de voir ce que ce nouveau dispositif apporte par rapport aux dispositions de la loi « J21 », qui permet déjà la médiation entre entreprises et administrations. Sauf si, à l’instar de l’expérimentation prévue à l’égard des contentieux de la fonction publique et certains litiges sociaux, cette médiation devient obligatoire préalablement à l’accès au juge.

Gabriel Zignani • 

(3) Lire « La Gazette » du 3 septembre 2018, p. 55.

RÉFÉRENCES

(Extrait de lagazettedescommunes.com

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/579733/resolution-a-lamiable-des-litiges-entre-collectivites-et-entreprises/

Colloque du 20e anniversaire de la médiation à l’éducation nationale, Paris, 9/10/2018


Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supèrieur et de la recherche

« La médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et son équipe ont le plaisir de vous convier au

Colloque du 20e anniversaire de la médiation
Mardi 9 octobre 2018 de 9 h à 17 h
Amphithéâtre Poincaré 21 rue Descartes, 75005 Paris

Cette journée anniversaire permettra d’engager une grande réflexion sur les enjeux et les évolutions de la médiation depuis sa création ainsi que sa contribution à l’amélioration du fonctionnement et de la qualité du service public.

  • 9 h : Ouverture de la Journée par Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
  • Conférence d’ouverture de Michel Wievorka, sociologue, président du directoire de la Fondation Maison des sciences de l’homme
  • Témoignages d’anciens médiateurs
  • Tables rondes autour de deux thématiques :
    – Améliorer la qualité du service public et de la relation aux usagers. Rôle de la médiation dans un contexte de transformation de l’administration à l’heure du numérique
    – L’apport de la médiation dans la gestion des conflits et la prévention des violences en établissement scolaire
  • 16 h 30 : Clôture de la Journée par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale (Extrait de education.gouv.fr )

 


En savoir plus http://www.education.gouv.fr/cid134720/colloque-du-20e-anniversaire-de-la-mediation.html

Avocat : Formation continue aux fonctions de médiateur – Question écrite n° 04825 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2134


Sénat - Un site au service des citoyens

Question écrite n° 04825 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2134

M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice si les avocats qui choisissent d’exercer en qualité de médiateur doivent suivre une formation continue obligatoire pour les deux fonctions d’avocat et de médiateur ou si la formation continue aux fonctions de médiateur peut être comptabilisée comme formation continue obligatoire des avocats.

 

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 – page 4920

L’article 14-2 de la loi n°  71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. L’article 85 du décret n°  91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que l’obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires, à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement, par l’assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou par la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, ou par la publication de travaux à caractère juridique. L’article 85-1 du même décret précise que les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. Dans ce cadre, il appartient donc aux ordres professionnels, en vertu de l’article 17 11° de la loi du 31 décembre 1971, de veiller à ce que les avocats aient satisfait à l’obligation de formation continue prévue par l’article 14-2 de ladite loi. Ainsi, la décision de « validation » au titre de la formation continue, d’éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, et relève de la seule appréciation des ordres professionnels, sous réserve que les formations effectuées soient conformes aux exigences de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991. Compte tenu de l’essor de la médiation et du nombre croissant d’avocats exerçant, en parallèle de leur profession, des activités de médiateur, la question de la prise en compte des actions de formation suivies par ces avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur fait l’objet d’une réflexion conjointe de la profession d’avocat et des services de la Chancellerie, afin d’apprécier l’opportunité de préciser le cadre juridique applicable et d’uniformiser les pratiques. (Extrait de senat.fr )

En savoir plus sur https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504825.html

Burkina Faso : Le Centre de commerce international et ses partenaires forment des médiateurs professionnels


Le Centre de commerce international a procédé à la remise de parchemins, ce jeudi 4 octobre 2018, aux nouveaux médiateurs professionnels formés par ses soins. Les impétrants viennent du Niger, du Bénin et du Burkina Faso. L’activité de formation s’est faite en collaboration avec l’Association des centres africains d’arbitrage et de médiation (ACAAM) et le Centre de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O). La remise des diplômes entre dans le cadre des journées de certification des médiateurs professionnels au Burkina.

Au terme de neuf mois de cours en ligne et de quatre jours de présentiel à Ouagadougou, quinze apprenants ont été jugés aptes à porter le statut de médiateur professionnel. Ce jeudi 4 octobre 2018, le Centre de commerce international et ses partenaires ont procédé à la remise des parchemins aux impétrants. Ces nouveaux médiateurs professionnels vont donc, dans leurs pays respectifs, renforcer les compétences des centres de médiation et d’arbitrage. Selon la présidente de l’ACAAM, Bintou Boli/Djibo, ces nouveaux médiateurs professionnels seront en mesure d’accompagner les litigants dans la recherche de solutions.Pour le président du conseil d’administration du CAMC-O, Poulma Marcel Zoma, son centre, qui est un cadre d’émulation de jeunes médiateurs, espère compter sur les impétrants pour relever le défi de la sécurisation de l’environnement des affaires. Pour cela, il prône la promotion de la médiation tant au plan national que dans l’espace OHADA. Il les a exhortés à travailler pour la vulgarisation de ce mode extraordinaire de règlement des litiges qui met les médiés au centre du processus.

La médiation, rappelle-t-il, prend en compte dans ce cas toutes les dimensions du litige. Il a insisté sur le fait qu’ils doivent être des médiateurs professionnels et éthiques qui auront pour leitmotiv les quatre principes qui gouvernent le processus de médiation. Il s’agit de l’indépendance, la neutralité, l’impartialité et la confidentialité.

La formation a été rendue possible grâce au soutien financier de l’Union européenne. Les impétrants ont salué l’engagement des différents acteurs qui leur a permis d’avoir la présente formation. Ils ont pris l’engagement, une fois dans leurs pays respectifs, de mettre leurs savoirs au profit des entreprises.

Dimitri OUEDRAOGO – (Extrait de lefaso.net du 4/10/2018)

En savoir plus sur http://lefaso.net/spip.php?article85771

Belgique : Les nouvelles dispositions et médiation: ce que les avocats doivent savoir, Bruxelles, 15/10/2018


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«Le point sur les modifications législatives» de la Me Nathalie Uyttendaele, avocat et médiateur agréé.

« Le rôle et le fonctionnement de la Commission fédérale de médiation » par Me Marie-Anne Bastin, avocat et médiateur agréé.

«Médiation obligatoire: pour ou contre? »Par Me Patrick Van Leynseele, avocat et médiateur agréé.

«Pourquoi les avocats ne travaillent pas la médiation? »Par Me Patrick Kileste, avocat et médiateur agréé.

« Le rôle de l’avocat, avant et à la carte » de Me Philippe Van Roost, avocat et médiateur agréé.

Date: Lundi 15 octobre entre 12h et 14h

Lieu: salle Popelin (BAJ – 1) – Rue de la Régence à 1000 Bruxelles

Participation aux frais:

Avocats stagiaires: 10 €

Autres participants: 15 €

Sandwiches et boissons sont compris dans le prix de la formation.

Formation permanente:

Cette formation est agréée par l’OBFG pour 2 points de formation juridique

et par la Commission Fédérale de Médiation pour 2 points de formation. (Extrait de

Inscription sur https://www.eventbrite.be/e/midi-de-la-mediation-tickets-47066559346

Burkina Faso – « Rentrée scolaire et académique 2018-2019 : Donner à la médiation toute son importance comme outil de soutien à l’œuvre pédagogique » par Dr Poussi Sawadogo, Coach-formateur en médiation de crises


Rentrée scolaire et académique 2018-2019 : Donner à la médiation toute son importance comme outil de soutien à l’œuvre pédagogique (Dr Poussi Sawadogo)

« Les élèves et les étudiants reprennent le chemin de l’école et du campus avec la reprise des activités pédagogiques. En plus, la médiation à l’école est à l’ordre du jour de la rencontre des médiateurs des pays membres de l’UEMOA qui se réunissent à Ouagadougou du 1er au 3 octobre 2018.

Face à cette double actualité, l’auteur, en tant que parent et éducateur, se sent interpelé par la nécessité de préserver la paix entre les acteurs de l’éducation au niveau de tous les ordres d’enseignement. Faisant sienne la posture d’anticipation de l’américain William Ury, l’auteur interpelle les acteurs du système éducatif burkinabè : « On a vite raison d’un début d’incendie ; mais qu’on le laisse progresser, et des fleuves entiers ne pourront l’éteindre. (…). Car le conflit n’est pas le produit d’une génération spontanée ; il découle d’une tension latente, se développe en un affrontement ouvert, explose en véritable combat pour, enfin passer le seuil de la violence destructrice. »

Il importe d’aider les responsables administratifs, les enseignants, des élèves, les parents et les syndicats et associations à dialoguer et à cultiver le compromis pour surmonter leurs différends au cours de l’année scolaire et académique qui démarre. A tous les niveaux, préscolaire, primaire, secondaire et supérieur, il faut prévenir les crises et pendre en charge les conflits qui surgissent entre les acteurs du système éducatif. Il importe d’instituer des mécanismes de médiation des crises scolaires et académiques pour répondre aux attentes de pacification de l’espace éducatif au Burkina Faso.

La présente réflexion porte, dans un premier temps, sur la finalité de la médiation, dans un deuxième temps, elle aborde les responsabilités des acteurs du système éducatif et, en troisième lieu, elle traite de la médiation comme un mécanisme alternatif de pacification de l’espace éducatif.

La finalité de la médiation

La médiation est une fonction qui consiste à résoudre par des bons offices et par voie de recommandation les différends qui opposent des protagonistes dans un environnement social donné. Elle peut être formelle ou informelle. Elle vise à maintenir un dialogue permanent, sincère et constructif entre les acteurs d’une sphère donnée au service de la paix et de la prospérité.

Le médiateur est une tierce personne qui aide des protagonistes à trouver une troisième plus bénéfique que la voie qui arrangerait chaque partie prise individuellement. Il se place dans l’entre-deux pour faciliter le dialogue et la compréhension. Il refuse d’être indifférent au problème qui divise les protagonistes mais demeure impartial vis-à-vis de leurs positions respectives.

Dans le milieu scolaire ou académique, le médiateur est à la fois une force de proposition par la formulation de recommandations pertinentes pour un règlement rapide et à l’amiable des conflits entre les acteurs du système éducatif aux niveaux micro, méso et macro. Il se présente comme un acteur professionnel qui œuvre à l’amélioration des services éducatifs et à toute activité de facilitation du dialogue entre les acteurs. Comme énoncé plus haut, la vie éducative est animée par une diversité d’acteurs avec des responsabilités différentes.

Les responsabilités des acteurs du système éducatif

Selon la loi n° 013/2007/AN portant loi d’orientation de l’éducation au Burkina Faso du 30 juillet 2007, l’éducation est « l’ensemble des activités visant à développer chez l’être humain l’ensemble de ses potentialités physiques, intellectuelles, morales, spirituelles, psychologiques et sociales, en vue d’assurer sa socialisation, son autonomie, son épanouissement et sa participation au développement économique, social et culturel. » Elle est une priorité nationale et un droit pour tout Burkinabè.

Selon la loi (art. 13), le système éducatif burkinabè a pour finalité de transformer le jeune burkinabè en un citoyen responsable, producteur et créatif. Pour en faire un acteur du développement, elle stimule l’esprit d’initiative et d’entreprise de l’apprenant. Pour en faire un promoteur de la bonne gouvernance, elle cultive chez l’apprenant l’esprit de citoyenneté responsable, le sens de la démocratie, de l’unité nationale et de la justice sociale. Pour en faire un artisan de la paix, elle développement chez l’apprenant l’esprit de solidarité, d’intégrité, d’équité, de justice, de loyauté, de tolérance et de paix.

L’éducation au Burkina Faso est structurée en quatre niveaux : formel, non formel, informel et l’éducation spécialisée.
Pour la présente étude, il sera question du niveau formel qui comprend l’éducation de base formelle, l’enseignement secondaire, l’enseignement supérieur et la formation technique et professionnelle.
Au regard de la loi, les acteurs du système éducatif ont des devoirs et des droits.

Les responsables des structures éducatives publiques et privées ont droit à des moyens humains, matériels et financiers conséquents pour accomplir leurs missions. Ils doivent en retour respecter et faire respecter les libertés d’expression, de conscience et de culte. Ils doivent également assumer les responsabilités civiles des faits et dommages commis par les élèves durant leur séjour à l’école.

Les personnels de l’éducation jouissent de droits et de libertés liés à leur statut, notamment la liberté de créer des syndicats ou de former des associations. En retour, ils doivent assurer et évaluer les activités pédagogiques. Ils doivent aussi exercer leurs fonctions en toute objectivité, neutralité et impartialité.

Les apprenant-e-s ont la liberté de conscience, de culte et d’expression. Ils peuvent créer des associations pour défendre leurs droits et intérêts matériels et moraux. Ils ont l’obligation d’accomplir des tâches inhérentes à leurs études et formations. Ils doivent être assidu-e-s et respecter les règles de fonctionnement et la vie collective des établissements. Ils doivent également se soumettre au principe de pluralisme et de neutralité.

Les associations et les organisations non gouvernementales reconnues peuvent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et projets en éducation à condition de signer des conventions avec le ministère de tutelle.

Il est reconnu aux communautés le droit de participer aux prises de décision sur le fonctionnement, l’organisation et la gestion des structures éducatives. Elles doivent en contrepartie assumer leurs responsabilités de bénéficiaires des actions éducatives.

Les relations entre les acteurs dépendent de la connaissance et du respect des droits et devoirs de chaque composante. Il doit s’instaurer un dialogue permanent entre les différents acteurs pour favoriser un climat favorable à l’accomplissement des missions éducatives. Il existe souvent des conflits entre les acteurs du système éducatif à l’image de la crise qui a secoué l’école burkinabè d’octobre 2017 à janvier 2018 et qui s’est soldée par la signature, le 27 janvier 2018 à Ouagadougou, du protocole d’accord entre le gouvernement et la coordination nationale des syndicats de l’éducation (CNSE).

Les points clés du protocole porte sur l’adoption d’un statut valorisant au profit des personnels de l’éducation et de la recherche, l’amélioration de l’accès à l’éducation, l’amélioration des conditions de travail pour une efficacité du système éducatif, la revalorisation de la fonction enseignante. Un tel accord mérite d’être accompagné par des médiateurs scolaires et académiques afin d’aider les protagonistes à une meilleure mise en œuvre des engagements.

Une éducation de qualité, inclusive et accessible, pourrait être possible grâce à la facilitation du processus de dialogue pour la mise en œuvre des engagements contenu dans le protocole d’accord du 27 janvier 2018. Une telle intervention, portée par un médiateur externe, pourrait contribuer à une consolidation du dialogue et à apaiser l’espace éducatif pour permettre la conduite normale des activités pédagogiques au cours de l’année scolaire et académique 2018-2019.

Au Burkina Faso, le Médiateur du Faso, s’est très tôt impliqué dans le jeu des acteurs du système éducatif. En 1997, à sa troisième année d’existence, l’institution, à travers l’intervention de son premier président, le Général Tiémoko Marc Garango, a permis de mettre fin à la grève de sept semaines de l’Association nationale des étudiants du Burkina (ANEB), rapporte Pascal Bianchini (2004) dans son ouvrage intitulé Ecole et politique en Afrique Noire : sociologie des crises et des réformes au Sénégal et au Burkina Faso.

Au-delà de ces crises majeures, il existe des crises moyennes ou mineures qui touchent des établissements scolaires isolés ou un ensemble. Ces conflits ne doivent pas être négligés. En effet, des médiateurs internes ou externes devraient offrir leurs bons offices pour faciliter le retour à la paix.

La médiation, un mécanisme alternatif de pacification de l’espace éducatif

L’éducation est un support du développement et de la paix de tout pays. Au Burkina Faso, des écoles, des établissements secondaires, des institutions d’enseignement supérieur, aussi bien du public que du privé, individuellement ou collectivement, connaissent souvent des crises.
L’effet de contagion menace souvent une commune, une région ou tout le pays. L’intervention d’un médiateur peut jouer un rôle essentiel dans la pacification du milieu de l’éducation par la proposition de recommandations et par l’offre de services de facilitation des processus de dialogue entre les acteurs de l’éducation.
A l’interne comme à l’externe, les acteurs du système éducatif ont besoin de médiateurs pour les aider à conduire leur dialogue. De là découlent la triple mission de la médiation scolaire.

La première mission, préventive, consiste à conduire des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer pour l’intégration de la médiation dans les curricula de l’éducation formelle. Du primaire au supérieur en passant par le secondaire, il est possible d’instituer des modules sur la médiation de crises. L’appropriation de ces contenus permettra aux élèves, aux étudiants et aux apprenants des écoles professionnelles de disposer d’éléments utiles dans le cadre de la défense de leurs intérêts.

Dans le cadre du renforcement des capacités des responsables des structures éducatives et des personnels de l’éducation, des thématiques sur la médiation de crises devraient être intégrées aux programmes.

A l’image des gouvernements scolaires et des clubs de paix initiés et installés par des organisations de la société civile comme Plan International et le Réseau Ouest Africain d’Edification de la Paix (WANEP), il serait utile d’appuyer des initiatives de création de cellule de médiation au sein des écoles et des universités.
La cellule de médiation devrait être un organe inclusif et représentatif des composantes de la structure concernée. Elle devrait être avant tout sensible au genre afin de permettre aux hommes et aux femmes, aux garçons et aux filles d’agir pour prévenir les conflits au sein de la structure et entre la structure et son environnement.

Il serait aussi utile de mettre en place des points focaux assumant les missions de médiateurs scolaires dans les circonscriptions, dans les écoles, dans les lycées, dans les universités et dans les écoles professionnelles pour s’autosaisir les conflits entre les acteurs du système éducatif pour une médiation.

La deuxième mission est curative et consiste à accompagner les acteurs du système éducatif à prendre en charge leurs crises, le médiateur devrait être en mesure d’analyser les situations conflictuelles et d’assurer des actions de facilitation des processus de dialogue. Rappelons que l’analyse des conflits fait recours aux théories des causes des conflits.

En effet, tout conflit peut être justifié par au moins une des causes suivantes : l’insatisfaction des besoins humains, la perception manichéenne des relations humaines, le jeu pour le maintien ou l’accès au pouvoir politique et l’antagonisme entre la volonté de changer et la résistance au changement. Des outils comme l’arbre (causes), la carte (acteurs) et l’iceberg (positions et motivations) permettent de comprendre et de prendre en charge les conflits dans tout milieu social.

La dernière mission est réparatrice et concerne la période post-conflit. Le médiateur peut développer un mécanisme d’assistance afin de permettre aux acteurs du système éducatif d’assurer une meilleure mise en œuvre des consensus issus de leurs dialogues. Ce mécanisme fondé sur le principe du suivi-évaluation devrait être porté par les cellules de médiation et par les points focaux de médiateurs scolaires.

L’exécution efficace des différentes missions du médiateur interne ou externe permettront aux acteurs du système éducatif de disposer d’une forte résilience dans la mitigation des situations de crises. On assistera à la réconciliation et à normalisation de l’espace éducatif.

En somme, le médiateur interne ou externe occupe une place importante pour le monde de l’éducation. Son rôle est prééminent dans la facilitation des processus de dialogue entre les différents acteurs du système éducatif. Son indépendance lui confère une position impartiale pour rapprocher les protagonistes et proposer des pistes de sortie de crise.
Ses missions de promotion de la paix et de prévention des crises, ses missions de résolution des conflits et celles de consolidation de la paix lui confère une dimension d’acteur social au service de l’intérêt général. La médiation est une interaction sociale au service de la synergie d’action. Il s’agit d’une activité humaine qui se lit à travers des comportements, des habitudes et des attitudes. Elle est un mécanisme de promotion de la paix à la disposition des artisans de l’entente de la concorde. »Poussi Sawadogo – (Extrait de lefaso.net du 29/09/2018)

 

En savoir plus sur http://lefaso.net/spip.php?article85681

Tunisie : Création du centre international de Tunis pour l’arbitrage, la médiation et le règlement des conflits


« L’Association nationale des mandataires, experts et administrateurs judiciaires a annoncé, vendredi 28 septembre, lors d’une conférence de presse à Tunis, la création du Centre international de Tunis pour l’arbitrage, la médiation et le règlement des conflits.

Selon la déclaration officielle, dont lecture a été donnée par le président de ladite association, Marouan Sbei, la création dudit Centre au sein de l’Association des mandataires, experts et administrateurs judiciaires s’inscrit dans le cadre de la volonté de contribuer à l’impulsion des investissements dont le rôle est capital pour la promotion de l’économie nationale.

L’objectif est également de diffuser la culture de l’arbitrage et de la médiation comme étant des moyens alternatifs pour régler les conflits entre les parties contractantes.

Selon le document de présentation, le comité scientifique du centre regroupe des experts, des universitaires, des magistrats et des avocats. Le Centre est à vocation internationale puisqu’il se charge de l’arbitrage international et de la résolution des conflits entre les parties locales et internationales.

Il vise à “promouvoir l’arbitrage international au niveau du monde arabe et à renforcer la sensibilisation à l’importance de ce secteur dans l’allègement de la charge de la justice”.

Sami Gharbi, expert international en arbitrage, a fait savoir que le Centre a conclu plusieurs accords dans ce domaine, notamment avec la Cour internationale de Paris, afin de garantir des opportunités d’études supérieures et d’obtention de master de spécialisation et d’un doctorat honoraire en matière d’arbitrage international. » (Extrait de webmanagercenter.com du 29/09/2018)

En savoir plus sur https://www.webmanagercenter.com/2018/09/29/424786/creation-du-centre-international-de-tunis-pour-larbitrage-la-mediation-et-le-reglement-des-conflits/

Luxembourg : SEMAINE MONDIALE DE LA MÉDIATION 2018 du 12 au 20 octobre


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Programme complet sur www.alma-mediation.lu/fileadmin/pdfs/telechargement/SEMAINE_MONDIALE_DE_LA_MEDIATION_2018_2018_09_25.pdf