« En 2017, les réclamations ont porté en majorité sur les prestations familiales (27 %), puis les retraites (26 %), la maladie, la maternité et l’invalidité (23 %), l’assujettissement et les cotisations (11 %).
Archives Mensuelles: juillet 2018
Rapport d’activité 2017 du service de médiation de la Fédération bancaire française
Le service de médiation placé auprès de la Fédération bancaire française perçoit une amélioration du traitement des réclamations par les banques. Il s’inquiète des conséquences de la numérisation pour certains clients.
Le service de médiation placé auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a pu souffler un peu l’année dernière. Le nombre de dossiers reçus par cette équipe de règlements des différends entre les banques et leurs clients a diminué de 13 % entre 2016 2017, pour tomber à près de 4.900, selon le rapport annuel de ce service publié vendredi.
Ce recul est une première depuis plusieurs années, mais reste à relativiser. En 2016, le nombre de saisines avait bondi sous l’effet de l’entrée en vigueur d’une réglementation généralisant les dispositifs de médiation à tous les secteurs et contribuant à les faire connaître largement. A en croire le médiateur, la baisse du nombre de saisines refléterait toutefois un meilleur traitement des problèmes des clients par les banques, en amont de son intervention. « J’ai le sentiment que mes interlocuteurs dans les banques sont devenus plus soucieux de la qualité du service rendu aux clients », assure ainsi Paul Loridant, médiateur depuis 2012.
Compétent pour les clients des banques en ligne
Indépendant, il n’est pas compétent pour tout le secteur bancaire car des établissements comme BNP Paribas ou la Société Générale ont mis en place leur propre dispositif. Le médiateur placé auprès de la FBF peut traiter les réclamations des clients de quelque 130 établissements, tels que des caisses régionales du Crédit Agricole, des caisses d’épargne ou des banques en ligne.
Parmi les dossiers reçus et jugés recevables (environ 30 % du total), les litiges relatifs aux paiements et moyens de paiement ont été les plus nombreux, suivis par les différends portant sur un crédit ou un compte de dépôt. Le médiateur ne relève pas l’existence de mauvaises pratiques généralisées dans les banques. Il estime, en revanche, que la montée en puissance du numérique s’observe dans les réclamations et peut poser problème.
Un besoin de pédagogie
« La montée inexorable de la numérisation me préoccupe car une fraction de la population est ignorante des usages bancaires et donc un peu perdue. Je pense notamment aux personnes âgées mais ce ne sont pas les seules », explique Paul Loridant. Son rapport note ainsi que les réponses apportées aux clients sont « souvent automatisées et parfois inappropriées ». « Les banques doivent faire de la pédagogie, continuer d’accompagner les clients, et de leur donner des informations claires », insiste le médiateur, plaidant aussi pour un renforcement de l’éducation financière des Français.
Déjà l’an dernier, une publication de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) soulignait que la numérisation galopante des services financiers risquait de poser des difficultés pour les personnes vulnérables ou âgées. »- Solenn Poullennec – (Extrait de lesechos.fr du 29/06/2018)
En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0301887586351-la-mediation-bancaire-a-ete-moins-sollicitee-en-2017-2188434.php
Médiation administrative : « L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation » (Réponse du ministère de la Justice)

« Réponse du ministère de la Justice : L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est donc libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d’un contrat de transaction, celle-ci ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’organe délibérant, sauf délégation expressément permise par des textes particuliers (cf. circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits).
L’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n° 255273, Rec., p. 395). Toutefois, la jurisprudence n’exige pas que l’organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation.
Rapport annuel 2017 de la médiation de l’assurance

« Le deuxième rapport annuel de la médiation de l’assurance vient d’être publié le 28 juin.
Il fait état, en 2017, de 16151 saisines du médiateur de l’Assurance, Mr Philippe Baillot (en hausse de 9%). Un avertissement général est adressé aux assurés: ils doivent faire l’effort de mieux lire leurs contrats d’assurances, beaucoup de litiges tenant à l’ignorance des garanties souscrites et aux modalités de déclaration des sinistres. Mais les assureurs doivent de leur côté«améliorer encore la présentation de leurs contrats, leur graphisme pour mettre en exergue les points-clés afin d’en favoriser l’appréhension effective», souligne le communiqué de la médiation.
Parmi les recommandations du médiateur faisant suite aux réclamations reçues des assurés, plusieurs concernent l’assurance-vie.
En outre, le médiateur invite les assureurs à indiquer les modalités de renonciation du bénéficiaire et à optimiser, en présence de plusieurs contrats, la fiscalité selon leur ancienneté et le lien de parenté avec les bénéficiaires désignés.
Toujours concernant l’assurance-vie, la médiation souligne que l’attention du souscripteur d’un contrat multisupport doit être attirée sur les délais de traitement des demandes de rachat, indique le communiqué de la médiation de l’assurance. « (Extrait deboursorama.com du 28/06/2018)
Rapport à consulter sur http://www.mediation-assurance.org/medias/mediation-assurance/Rapport_annuel_2017_LMA.pdf
MARD : le CNB construit la première plateforme nationale

« Les avocats défendent leur rôle dans les procédures amiables. Dans le cadre de l’ouverture du Forum parlementaire de la Legaltech, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé le lancement du premier portail national en ligne des Modes amiables de résolution des différends (MARD).
Un portail unique pour tous les MARD
Pour le Conseil national des barreaux, l’accès au droit est une pierre angulaire de notre démocratie.
Tous les justiciables doivent ainsi pouvoir compter sur des outils en ligne offrant les garanties des avocats pour régler à l’amiable leurs différends.
Afin de les appuyer dans cette démarche, le CNB vient de mettre en place un portail national à destination des justiciables et des avocats qui leur permettra d’accéder en ligne à différents modes alternatifs de règlement des conflits.
Pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, « ce portail doit devenir la porte d’entrée naturelle des citoyens cherchant à résoudre leurs litiges par la voie amiable ».
Vivant avec son temps, l’instance représentative des robes noires, vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube où des membres de sa commission numérique expliquent comment utiliser cette plateforme flambant neuve.
Une plateforme inédite consacrée à la procédure participative
Première étape et première ”brique” de ce portail : la mise en ligne d’une plateforme de procédure participative permettant aux avocats de proposer à leurs clients une procédure entièrement dématérialisée.
La procédure participative est « le seul mode amiable que les avocats peuvent s’approprier à titre exclusif », selon Maître Hélène Poivey-Leclercq, chantre de cette procédure. Cette dernière a participé à son élaboration il y a déjà cinq ans, en adaptant les principes du droit collaboratif aux spécificités procédurales françaises.
Pour l’avocate, cette procédure est très avantageuse car « elle offre au justiciable une économie de temps et de moyens. L’économie de temps est vraiment évidente puisqu’il y a un tempo pour arriver au terme du processus qui permet le règlement du litige. Et puis, économie de moyens parce qu’on sait exactement combien de temps on va consacrer au dossier, donc on sait ce que va coûter l’avocat et on va mutualiser le coût de tous les intervenants ».
Puisque le temps et l’argent sont les nerfs de la guerre, clients et avocats trouveront sur cette plateforme un espace d’échange virtuel et les outils numériques appropriés qui simplifieront les procédures participatives et raccourciront encore davantage les délais de traitement de leurs dossiers.
D’autres plateformes à suivre…
Le CNB est engagé vigoureusement dans la promotion des MARD. « Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de résolution des conflits naturel et évident », soulignait récemment Christiane Féral-Schuhl.
Ce portail national des MARD s’inscrit dans le plan d’investissement numérique voté en février 2018 par l’assemblée générale du CNB et piloté par la commission numérique présidée par Sandrine Vara.
Par la suite, l’instance compte développer d’autres plateformes consacrées à la médiation et l’arbitrage notamment, afin de compléter le portail. » -A. Moreaux » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 29/06/2018)
En savoir plus sur https://www.affiches-parisiennes.com/mard-le-cnb-construit-la-premiere-plateforme-nationale-8074.html
Québec : le Syndicat des Métallos d’ABI fera le point sur les orientations à donner au comité de négociation pour la poursuite de la médiation dans le cadre du lock-out de 1030 travailleurs prononcé par la direction de l’Aluminerie de Bécancour.

« LOCK-OUT. Le syndicat des Métallos fera le point sur les négociations en cours avec les quelques 1030 travailleurs qui ont été mis en lock-out par la direction de l’Aluminerie de Bécancour.
Ceux-ci ont été convoqués à une assemblée générale qui se tiendra à huis clos, le 3 juillet prochain, à 18h30, à l’Hôtel Delta de Trois-Rivières, où ils devront se prononcer sur les orientations à donner au comité de négociation pour la poursuite de la médiation.
Le lendemain, en avant-midi, les représentants de la section locale 9700 des Métallos feront le point sur la négociation et divulgueront les résultats lors d’une conférence de presse.
Rappelons que les négociations achoppaient sur le financement du régime de retraite et le respect de l’ancienneté dans les mouvements de main-d’œuvre lors du déclenchement du lock-out.
La direction a par la suite retirée son offre globale et finale avant de revenir à la table de négociation après que le gouvernement ait mandaté l’ancien premier ministre du Québec, Lucien Bouchard, à titre de médiateur spécial. » -S. Lacroix- (Extrait de lecourriersud.com du 29/06/2018)
En savoir plus sur https://www.lecourriersud.com/negociations-chez-abi-le-syndicat-fera-le-point/
GUINEE : une médiation dans le conflit des greffiers en grève depuis de 8 juin.

« Réunis en assemblée générale ce vendredi 29 juin à la mairie de Matoto, les greffiers en grève depuis le 8 juin, ont annoncé la suspension du mot d’ordre de grève. Selon eux, ils reprendront sur l’ensemble du territoire national leur travail. Ils décident d’observer une trêve de trois mois pour permettre aux autorités d’appliquer leur statut particulier.
Cette décision intervient suite à une rencontre qu’ils ont eue avec le nouveau médiateur de cette crise.
« Nous avons rencontré cette semaine, un facilitateur en la personne de Mohamed Aly Thiam, le président de l’association des magistrats, qui s’est porté volontaire dans la médiation pour une sortie de crise. Et nous avons estimé qu’il était nécessaire de donner une chance à cette médiation, en accordant une trêve de 3 mois, comme l’a d’ailleurs souhaité le médiateur et le ministre de la justice. Nous pensons qu’au terme de trois mois, les choses pourront changer », a déclaré à la presse Mamadou Dian Diallo, le porte-parole des grévistes.
Il a également dit qu’ils n’ont pas obtenu pour l’instant l’application du statut particulier des greffiers, mais une commission paritaire a été mise en place pour réfléchir sur la fixation des indemnités et primes. « Il faut donc donner la chance à cette commission », a rassuré M. Diallo.
« Nous avons cependant obtenu un arrêté de reclassement de nos aînés qui étaient de la hiérarchie B qui se sont retrouvés à la hiérarchie A. Ça c’est une bonne chose ! », s’est félicité Mamadou Dian Diallo. » – Léon KOLIE – (Extrait de justinmorel.info du 1/07/2018)
En savoir plus sur http://justinmorel.info/2018/07/01/revendication-syndicale-greffiers-suspendent-greve/
