Cour de Cassation : Fixation des honoraires de l’avocat : la justification de diligences pour un règlement amiable n’est pas requise


« C’est à bon droit que le premier président rejette la demande de la cliente tendant à voir prononcer l’annulation de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats l’ayant condamnée à payer à l’avocat la somme de 20 601,45 euros au titre des honoraires et frais dus, dès lors que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l’article 58 du Code de procédure civile.


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