Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Arrêtent :

Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l’article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d’une médiation sont les suivants :
Bas-Rhin ;
Isère ;
Haute-Garonne ;
Loire-Atlantique ;
Maine-et-Loire ;
Meurthe-et-Moselle.

Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 5° du I de l’article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d’une médiation sont les suivantes :
– les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
– les circonscriptions départementales de la région Auvergne – Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;
– les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Document  à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/JUSC1724097A/jo/texte

Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale


« Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu les délibérations des centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l’Aisne, de l’Aude, de l’Aveyron, du Bas-Rhin, de la Charente-Maritime, des Côtes d’Armor, de la Drôme, de l’Eure, du Finistère, du Gard, de la Gironde, de Guadeloupe, de la Guyane, de Haute-Loire, des Hautes-Pyrénées, de Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l’Ille-et-Vilaine, d’Indre-et-Loire, de l’Isère, des Landes, de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Rhône et de la métropole de Lyon, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Seine-Maritime, du Tarn, de la Vendée, de la Vienne et de l’Yonne, ainsi que des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région d’Ile-de-France relatives à leur candidature pour participer, en qualité de médiateur, à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, prévue à l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Arrêtent :

La liste des circonscriptions départementales mentionnée au 3° du II de l’article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit :
Aisne ;
Aude ;
Aveyron ;
Bas-Rhin ;
Charente-Maritime ;
Côtes d’Armor ;
Drôme ;
Essonne ;
Eure ;
Finistère ;
Gard ;Gironde ;
Guadeloupe ;
Guyane ;
Haute-Loire ;
Hautes-Pyrénées ;
Haute-Saône ;
Haute-Savoie ;
Hauts-de-Seine ;
llle-et-Vilaine ;
Indre-et-Loire ;
Isère ;
Landes ;
Loire-Atlantique ;
Maine-et-Loire ;
Manche ;
Martinique ;
Meurthe-et-Moselle ;
Moselle ;
Nord ;
Pas-de-Calais ;
Puy-de-Dôme ;
Pyrénées-Atlantiques ;
Pyrénées-Orientales ;
Rhône ;
Saône-et-Loire ;
Savoie ;
Seine-Maritime ;
Seine-Saint-Denis ;
Tarn ;
Val-de-Marne ;
Val-d’Oise ;
Vendée ;
Vienne ;
Yonne ;
Yvelines.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Document à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/JUSC1802894A/jo/texte

Médiation administrative : Droit de préemption forestier et médiation en référé (Tribunal Administratif de Strasbourg – Ordonnance du 6 mars 2018 )


« Par ordonnance 1800945 du 6 mars 2018, le juge des référés a suspendu pour cause de médiation une délibération du conseil municipal du 20 septembre 2017de la commune de Neuwiller les Saverne exerçant son droit de préemption sur un domaine forestier de 48 hectares en application de l’article L.331-22 du code forestier .
La commune a fait état d’un projet de réalisation de la maison du loup dont la faisabilité serait subordonnée à l’acquisition de parcelles supplémentaires pour l’installation d’un parc de vision .
L’acheteur évincé a fait état d’objectifs environnementaux et de préservation de la nature .
Aucune discussion n’avait eu lieu préalablement entre les parties.
Une information sur la médiation leur a été donnée à l’issue des plaidoiries .Un délai de réflexion de 5 jours leur a été accordé pour envisager l’entrée dans le processus de médiation
Les parties ayant donné dans le délai prescrit leur accord pour une médiation , le juge a suspendu pour cause de médiation la délibération du conseil municipal exerçant son droit de préemption pour une durée maximum de six mois et par ordonnance du même jour a procédé à la désignation du médiateur .  » (Extrait de strasbourg.tribunal-administratif.fr)

Décision à consulter sur http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/content/download/129263/1310131/version/1/file/1800945.pdf

Suisse : La médiation réparatrice, pour prendre soin des victimes


Capture.PNG21« La médiation réparatrice, pour prendre soin des victimes

L’invité : Le médiateur André Grivel souhaite placer les victimes en première position.

La médiation est inscrite dans la loi, notamment en ce qui concerne le droit pénal de mineurs. En droit civil, la médiation est également très utilisée, notamment dans les procédures de divorce. Ce mode de fonctionnement, que l’on nomme «justice réparatrice», a fait ses preuves et permet aux personnes concernées, que ce soit la victime ou l’auteur, pour les couples, de trouver une issue favorable à leur différend.

«Elle va permettre de placer la victime d’un crime ou d’un délit en première position»

Qu’en est-il de la médiation réparatrice? Elle va surtout permettre de placer la victime d’un crime ou d’un délit en première position et l’aider à appréhender l’avenir différemment. En effet, cette dernière va pouvoir réfléchir autrement aux événements qui lui ont causé parfois des torts considérables durant de nombreuses années, tant sur le plan physique que psychique. Souvent la victime a suivi des thérapies mais cela n’a pas été suffisant. En médiation réparatrice, elle va pouvoir faire part de ses besoins personnels, de se positionner pour son avenir, ce qui lui permettra de l’envisager sous un angle positif.

Relevons que lors d’une médiation réparatrice, l’auteur des agressions n’est pas forcément présent dans le processus. L’auteur connu ou inconnu, vivant ou décédé, ne peut plus être entendu. Parfois, c’est simplement la victime qui ne veut pas rencontrer son agresseur, mais a besoin de se reconstruire.

Surmonter ses souffrances

La médiation réparatrice va se dérouler uniquement avec elle, face à elle-même, surtout face à son avenir. Elle est au centre du processus. Le médiateur devra veiller à ne pas entrer dans une nouvelle thérapie, sans pour autant écarter la possibilité pour la victime de revenir sur certains faits, uniquement si elle le désire. La question de savoir comment permettre à cette personne de surmonter, du moins en partie, ses souffrances occupe toute la conversation: «De quoi a-t-elle besoin?» «Comment atteindre ses objectifs?» Souvent, elle ne comprend pas ce qui lui est arrivé. Le fait d’avoir une vision du futur l’aidera à faire un pas dans la compréhension de ses souffrances.

De par mon expérience, je peux affirmer que les victimes sont rassurées de pouvoir s’exprimer autrement. Toutes les personnes que j’ai pu approcher disent qu’elles ont eu suffisamment l’occasion de parler de ce qui leur était arrivé; elles veulent passer à autre chose. Elles ont souvent des objectifs mais ne savent pas comment les atteindre. Le médiateur va les aider à les réaliser. Lorsqu’elles ne savent pas dans quelle direction regarder, nous allons ensemble chercher et trouver des pistes.

En Suisse, placer la victime au premier plan est une nouveauté et une telle approche est toutefois encore trop rare. Nous imaginons trop souvent que la médiation ne peut avoir lieu qu’entre deux personnes. Osons quitter le cadre de la médiation conventionnelle, réinventons de nouvelles médiations, afin de pouvoir donner aux personnes concernées la possibilité de sortir du cercle infernal qu’est la victimisation. ( Extrait de 24 heures)

En savoir plus sur http://www.24heures.newsnetz.ch/signatures/reflexions/mediation-reparatrice-prendre-soin-victimes/story/23570449

Vidéo : formation « Graines de médiateurs » pour les maternelles à l’Université de la Paix (Belgique)


« Développement des habiletés sociales chez les enfants de 3 à 6 ans Vous travaillez avec un groupe d’enfants de maternelle ou de 1ère primaire. Vous avez envie de doter les enfants d’habiletés sociales qui leur permettent d’entrer en contact avec les autres, à prendre leur place dans le groupe, à communiquer au lieu de taper, … » (Extrait de universitedepaix.org )Capture.PNG32

En savoir plus sur https://www.universitedepaix.org/video-graines-de-mediateurs-en-maternelle

Tunisie : création de la fonction de médiateur administratif militaire


Création de la fonction de médiateur administratif militaire

« Le ministre de la Défense nationale, Abdelkrim Zbidi, en s’exprimant, ce vendredi, 9 mars 2018, dans une intervention à la clôture d’une session de formation spéciale organisée pour les députés membres de la Commission de la sécurité et de la défense et celle de l’organisation de l’administration et des forces porteuses d’armes, a annoncé la création de la fonction de médiateur administratif militaire au sein du département de la Défense.

A cet égard, le ministère a expliqué que l’objectif visé par la création de cette fonction est de défendre les droits de l’institution militaire et ceux des militaires et de tenter de traiter à l’amiable les problèmes professionnels afin d’éviter le recours à la justice.

Par ailleurs, il a indiqué que cette session de formation, qui a débuté le 28 février dernier, a traité de plusieurs thèmes rapportant sur l’institution militaire, notamment les risques en matière de sécurité intérieure et extérieure, la situation géopolitique régionale et internationale et l’amélioration du service militaire.

A noter que cette fonction sera prise en charge par l’Inspection générale des forces armées, sous la forme d’une cellule qui travaillera en faveur de la défense des droits de l’institution militaire et des militaires.

Par la même occasion, Zbidi a tenue à préciser au micro de la correspondante d’Express FM, Yosra Gaaloul, que les militaires, contrairement à d’autres corps professionnels, n’ont pas le droit de créer des structures syndicales pour défendre leurs intérêts, en soulignant que la fonction de médiateur administratif militaire a été créée à cette effet,

D’autre part, le ministre a affirmé que la situation au niveau des frontières est totalement stable, malgré l’existence des menaces sérieuses, en indiquant qu’il n’y a aucune crainte à ce sujet, étant donné que le ministère d’intérieur tout comme le ministère de la Défense coordonnent ensemble de très près, avant d’expliquer qu’ils sont très vigilants. » (Extrait de radioexpressfm.com du 9/03/2018)

En savoir plus sur http://www.radioexpressfm.com/lire/creation-de-la-fonction-de-mediateur-administratif-militaire-9910

« Les couacs de la réforme de la médiation judiciaire » par J-P Jacquin (Le Monde du 5/03/2018)


 

Nicole Belloubet, ministre de la justice, le 22 janvier, à Paris.

« Alors que la réforme de la justice que concocte le gouvernement devrait comporter un nouveau volet pour développer le recours à la médiation judiciaire, mode alternatif de règlement des différends, la mise en œuvre de la loi de novembre 2016 sur le sujet, non achevée, provoque bien des remous. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait en particulier prévu que les cours d’appel établissent des listes de médiateurs afin de faciliter leur identification tant par les juges que par les justiciables. Mais la loi ne définit ni ce qu’est un médiateur ni les conditions pour figurer sur ces listes. De quoi produire couacs et mécontentements. Le décret d’application du 9 octobre 2017 et la circulaire que le ministère de la justice a publiée le 8 février n’ont guère clarifié la situation. Ils mettent en place, en outre, un deux poids deux mesures entre les professions juridiques et les autres médiateurs.

Concrètement, les cours d’appel vont établir d’ici la fin de l’année des listes de médiateurs, sur le modèle des listes d’experts judiciaires. Une référence étonnante alors que ces derniers sont des auxiliaires de justice, contrairement aux premiers. Les rapports des experts sont des pièces de procédure dont on peut jauger la qualité. Au contraire, lorsqu’une médiation demandée par un juge réussit, celui-ci n’a pas à en être informé. Encore moins du contenu de l’accord dont la confidentialité est garantie. Certains magistrats très investis pour le développement des modes alternatifs de règlement des différends, telle Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris, auraient préféré une labellisation des formations ou des associations de médiateurs, plutôt que de devoir établir ces listes. » (Extrait de lemonde.fr du 5/03/2018)

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/03/05/les-couacs-de-la-reforme-de-la-mediation-judiciaire_5265894_1653578.html#P81CoOc6mThZB3Bb.99

11e Congrès Suisse de Médiation SDM-FSM les 15 et 16 juin à Lucerne


 

 

Capture.PNG 21

 

Programme et inscription sur http://www.swiss-mediators.org/cms2/fileadmin/dokumente/kongress18/SDM-FSM_Kongress_Congres_2018.pdf

13ème Fête de la Médiation à Paris – le 24/3/2018 organisée par l’IFOMEN


« Les médiations interculturelles et internationales »

Les médiations internationales et les médiations interculturelles seront les thèmes de cette 13ème édition. Quatre conférences rythmeront cette journée :
Programme

Conférences-débats d’1h15:

Les Médiations internationales...

  • 13h45-15h00 – Entre guerre et paix : la médiation?
    Cécile DUBERNET (professeur ICP-FASSE, présidente sortante du Comité Français pour l’Intervention Civile de Paix); Louis JOINET (expert indépendant auprès des droits de l’Homme de l’ONU) Modérateur: Laurence Villeneuve (Directrice adjointe Ifomene)
  • 13h45-15h00 – Différends commerciaux internationaux : la médiation?
    Hugues de ROQUETTE BUISSON (Administrateur de sociétés, médiateur inter-entreprise et médiateur international), Moussa JELLOULI (directeur du Centre de Médiationet d’Arbitrage et de Casablanca), Christian HAUSMANN ( avocat honoraire médiateur inter-entreprises international)
    Modérateur : Hirbod Dehghani-Azar (Avocat, MCO Paris, Responsable Ifomene)

Les Médiations interculturelles...

  • 15h45-17h00 – La médiation à la rencontre difficile des cultures Béatrice BLOHORN BRENNEUR (Présidente du GEMME et de la CIMJ), Yolande GOVINDAMA (Professeur de psychologie à l’Université de Rouen, directrice du service de protection médiation OSE/Paris)
    Modérateur : Linda Benraïs (Responsable Ifomene)
  • 15h45-17h00 – La médiation humaniste : se trouver, se retrouver en l’autre Henri Cohen Solal (Psychanalyste, médiateur interculturel), Evelyne MEISSIREL (Initiatrice du diplome de médiation intercultrelle et internationale OMA/IFOMENE)
    Modérateur : Catherine Emmanuel (Responsable Ifomene) 

Inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-13eme-fete-de-la-mediation-43337941951

 

Article « Expertise et médiation. Une nouveauté : l’expert médiateur ou initiateur de médiation » par Jean-Marc Albert, avocat au Barreau de Paris et médiateur et Audrey Sonnenberg, avocate au Barreau de Paris et médiatrice (Experts)


 

« Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 offre la possibilité au juge administratif, lorsqu’il désigne un expert de justice, de lui confier une mission de médiation, l’expert pouvant même en prendre seul l’initiative, avec l’accord des parties. Le juge judiciaire, quant à lui, ne peut toujours pas confier à l’expert de justice la mission de concilier les
parties au visa de l’article 240 du code de procédure civile. Le législateur de novembre 2016 aurait-il créé une hydre à deux têtes en initiant une nouvelle forme de modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : « l’expert médiateur » ? Ce terme résonne pourtant comme un oxymore. Mais qu’en est-il réellement ? Pourquoi la loi traitet- elle différemment l’expert de justice administrative et l’expert de justice judiciaire ? Quel rôle nouveau le législateur souhaite-t-il donner aujourd’hui à l’expert de justice ? (Extrait de revue-experts.com du 01/02/2018)

En savoir plus sur http://www.revue-experts.com/3887-expertise-et-mediation.-une-nouveaute%C2%A0-lexpert-mediateur-ou-initiateur-de-mediation.html

« La médiation en entreprise en Grande-Bretagne » par Caroline de La Rochère (ANM)


Capture.PNG65.PNG

« Un paysage économique transformé depuis 30 ans

Depuis les années Thatcher et les crises économiques successives après la fin des Trente Glorieuses, la Grande-Bretagne a connu une profonde transformation de son tissu industriel. Le pays est passé d’une économie fondée en grande partie sur le secteur secondaire à une économie de services, où la finance, tient une place prépondérante au moins en termes de PNB intérieur.

De très nombreuses entreprises industrielles sont mortes, des pans entiers tels que le secteur minier se sont effondrés emportant avec eux des centaines de milliers d’emplois contraignant la population à une profonde reconversion dans les métiers de service, commerce, transports etc…

La politique appliquée est une politique d’économie libérale où l’on prône une très large flexibilité de l’emploi qui aboutit à deux conséquences majeures:

  1. les entrepreneurs et chefs d’entreprises embauchent facilement sans contraintes et tracasseries administratives,
  2. la main d’œuvre est nombreuse, accessible et très fluide avec pour conséquence des salaires relativement bas et une absence de garanties en matière de protection sociale.

De même, le traitement social du chômage à l’échelle nationale est très différent de ce que l’on connait en France: au-delà des 6 mois durant lesquels on touche une somme proportionnelle au montant du salaire brut des deux dernières années, l’allocation de recherche d’emploi se monte ensuite à £72,40 par semaine (soit 84 €).

Un emploi, un poste dans une entreprise, ne signifie pour autant pas que chacun éprouve une parfaite harmonie sur son lieu de travail. A en croire l’enquête réalisée par l’Office National de la Statistique en 2010 sur le bonheur au travail, il s’avère que plus de la moitié des salariés interrogés n’éprouvent pas de bonheur au travail. Ce chiffre de 58% en dit long sur les conditions de travail de certains, tâches parfois harassantes, manque de reconnaissance, lourdeur et pénibilité des tâches, salaires trop bas, relations difficiles etc…

Une autre enquête rendue publique en mars 2015 par le Chartered Institute of Personnel and development (CIPD), s’intéresse de très près aux expériences de conflit dans l’entreprise vécues par les salariés britanniques.

Cette enquête a été menée auprès de 2195 personnes sur plusieurs mois au courant de l’année 2014. Elle fait état de chiffres éloquents: 4 personnes sur 10 se plaignent de conflits interpersonnels dans l’entreprise dans l’année précédant l’enquête. La plupart d’entre eux se rapportent à un problème avec le responsable n+1 suivi des collègues, soit les personnes avec lesquelles le salarié est en relation directe au quotidien et qu’il peut le moins éviter.

Qu’en est-il du bien-être dans l’entreprise ?

Stress et chute de la motivation sont les deux maître-mots des impacts du conflit sur le lieu de travail. Les femmes étant encore plus vulnérables au stress (47%) que les hommes (38%). Dans 14% des cas il mène à une baisse de la productivité. Ce qui peut sembler assez peu. Ces relations de conflits mènent communément à ce que l’on peut appeler en anglais des relations « unworkable » c’est à dire qui empêchent les victimes de continuer à travailler dans l’entreprise ou en tous cas à ce poste. Cela mène aussi à des démissions, parfois des renvois. Dans l’ensemble, c’est 9% des personnes exprimant un conflit dans l’année précédente qui quittent leur job.

Le plus grand impact des conflits dans l’entreprise se porte sur le bien-être. Si l’on considère les choses du point de vue de l’éthique d’une vie professionnelle saine, et positive, il n’est que grand temps de travailler à des solutions qui permettront de résoudre ces conflits plus rapidement et de façon plus efficace.

La médiation comme outil de résolution des conflits

Le panel entier de l’enquête a été interrogé sur la façon dont leur entreprise avait mis en place la résolution de conflit. Les salariés évaluent très positivement la médiation: 46% d’entre eux considèrent la médiation comme une approche efficace dans la résolution de conflit et 13% estiment que la médiation aurait été bénéfique s’ils en avaient eu connaissance dans différents cas du passé auxquels les interrogés repensent.

Son usage encore balbutiant s’expliquerait par le fait que le management des entreprises et leurs salariés

  1. n’aient pas encore connaissance de cette option,
  2. n’y pensent pas spontanément et/ou
  3. ne savent pas comment procéder pour y avoir recours.

En tout état de cause, il apparaît qu’un nombre de plus en plus important d’employeurs reconnaissent que la médiation représente une approche utile tout en ne la rendant pas suffisamment accessible dans leurs organisations. Peut-être considèrent-ils que les impacts des conflits sur les résultats ne sont pas suffisamment importants pour se préoccuper plus avant de les résoudre avant qu’ils ne « s’emballent », compte-tenu du coût et du temps passé dans une médiation (pourtant faibles tous les deux)… Cela peut être dû aussi au manque de prise de conscience du risque d’escalade du conflit, ce qui fait que ce n’est que lorsque l’une des parties dépose plainte que les Ressources Humaines reconnaissent formellement qu’il y a conflit et proposent une médiation.

Il y a donc là tout un travail à la fois d’information à la médiation, de formation à la médiation et d’accélération du recours à la médiation par les entreprises à mettre en place dans les prochains mois et années.

Or il se trouve que les pouvoirs publics britanniques ont justement décidé d’accompagner ce mouvement bénéfique à tous et vertueux en soi. Nous allons explorer comment.

Le rapport Gibbons

En Grande-Bretagne, comme ailleurs, les pouvoirs publics, alertés depuis de nombreuses années sur le problème de l’engorgement des tribunaux tentent de mettre en place dans la société civile, des formes de résolution alternative des conflits.

Un rapport majeur publié en 2007 par Michael Gibbons préconise la mise en place d’un possible recours à la médiation beaucoup plus tôt dans le processus d’escalade du litige.

Les principales recommandations furent les suivantes :

  • Supprimer la conciliation obligatoire
  • Supprimer la procédure en 3 temps de dépôt de plainte à l’Employment Tribunal (prudhommes)
  • Encourager employeurs et employés à utiliser davantage la médiation en ayant recours à des médiateurs internes ou externes
  • Améliorer la qualité de l’information sur la médiation au sein des entreprises
  • Offrir un service de médiation gratuit dans certains cas
  • Faire reconnaître par le juge comme preuves de bonne volonté les tentatives de recours à la médiation

Gibbons commente : « Fondamentalement, ce dont nous avons besoin est un changement de culture, qui fera que les protagonistes des conflits du travail pensent dorénavant de manière à permettre un résolution du conflit en amont afin d’éviter d’avoir à aller se battre au tribunal. »

The Employment Act 2008 est ratifié par le gouvernement britannique le 6 avril 2009 avec les objectifs suivants :

  • améliorer la résolution de conflits dans les entreprises
  • encourager des méthodes de résolution de conflits plus en amont avec pour objectif des solutions favorables au maintien (ou à la restauration) de bonnes relations entre collègues
  • réduire le nombre de dépôts de plaintes au tribunal
  • réduire les coûts et la charge que représentent ces conflits, à la fois pour les employeurs, les employés et l’État.

Le rôle de l’Advisory, Conciliation and Arbitration Service

En Grande-Bretagne, l’Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS) est l’organisme qui procure gratuitement des informations et des conseils en matière de droit du travail et des conflits dans le travail. C’est l’organisme gouvernemental référent en matière de conciliation et d’arbitrage essentiellement. ACAS est également un organisme de formation.

Le rapport Gibbons entre dans l’Employment Act de 2008, ratifié en 2009, et donne lieu à la mise en place d’un nouveau code de conduite chez ACAS. Dans le but de promouvoir la conciliation et la médiation sous la forme de l’instauration d’une importante plateforme de helpline et de conseils avisés aux entreprises demandeuses.

A la lecture de ces études et documents ACAS, ainsi que du rapport Gibbons et des rapports des consultations gouvernementales, il semble apparaître qu’ACAS reste davantage prescripteur de conciliation que de médiation. On notera à ce sujet qu’ACAS est composé quasi-exclusivement d’avocats, de juges à la retraite et de professionnels du droit du travail en général. Ils ne sont pour la plupart pas formés à la médiation et maîtrisent sans doute plus aisément les pourtours d’un processus de conciliation auquel on voue en Grande-Bretagne une longue et fidèle relation. Et ajoutons que chez nos amis anglais notamment (versus écossais ou gallois), les habitudes et les traditions sont parfois lourdes à faire évoluer ! Le droit du travail ne déroge pas à cette observation toute personnelle !

L’action du Gouvernement

Le ministère du travail lui-même a fait mener une consultation en 2011 Resolving Workplace Disputes. Ses intentions étaient clairement « d’embarquer le pays dans une réforme de long terme et de construire une nouvelle approche de résolutions des conflits dans l’entreprise de manière à ce que la médiation devienne une méthode mieux acceptée et en laquelle chacun des acteurs ait davantage confiance ».

En juillet 2013, le gouvernement a également décidé de mettre en place ce qui est appelé en Grande-Bretagne the Employment Tribunal fee, c’est-à-dire l’obligation pour n’importe quel salarié souhaitant faire un procès à son employeur (et vice-versa) de payer un montant en moyenne de l’ordre de 200€. Le but de cette politique était de décourager les plaignants « non sérieux » et dont le cas pourrait justement peut-être être traité par un autre moyen (conciliation, médiation). Il s’avère quatre ans plus tard que les dépôts de plainte ont substantiellement baissé et que les employeurs en sont majoritairement satisfaits. Quid des salariés? Aucune enquête n’a été publiée à ce sujet, ce qui est pour le moins surprenant, voire dérangeant.

La dernière enquête réalisée par le Chartered Institute of Personnel and development (CIPD) et citée plus haut démontre que même si la très grande majorité des employeurs continuent de faire usage exclusif de méthodes traditionnelles de résolution de conflits, ils ont aujourd’hui tout un panel varié d’autres solutions comme les accords négociés, les entretiens avec la Direction des Ressources Humaines, entretiens avec le n+1, médiations internes, médiations externes.

La plupart s’accordent à reconnaître qu’une fois que le cas arrive au tribunal, il devient beaucoup plus difficile de le résoudre. « Le tribunal tue la relation de travail » témoigne le responsable du personnel d’une grosse société de boissons. « Les cas qui parviennent au tribunal sont souvent liés à des problèmes de mauvaise perception de l’autre. C’est très dur à vivre pour les individus ». « Nous n’y avons recours qu’en dernier ressort ». Une autre entreprise témoigne:  » Nous avions un dépôt de plainte complexe à gérer avec une employée dont la période d’essai n’avait pas été confirmée. Elle prétendait avoir fait l’objet de harcèlement et de discrimination du fait de son handicap. En réalité, elle était victime de plusieurs handicaps l’empêchant d’occuper le poste en question. Elle en voulait à l’entreprise, souhaitait être réintégrée. Devant cette impossibilité elle a demandé de gros dommages et intérêts. Nous avons passé des heures et des heures à rechercher des éléments de droit en notre faveur et des preuves de notre bonne volonté ». C’est un exemple typique de cas qui aurait été bien mieux géré par une médiation, avant tout pour des raisons d’humanité.

Beaucoup d’employeurs s’attachent aujourd’hui à essayer d’identifier le conflit à son démarrage et à le résoudre avec des moyens comme la médiation. Ils estiment qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du processus de gestion d’un dépôt de plainte en interne et son échec pour avoir recours à une médiation. Mais comment savoir précisément quels types de cas sont plus aptes à être traités en médiation ? Il serait là nécessaire, disent-ils, d’avoir recours à un code de bonne pratique rédigé par ACAS et qui spécifierait quels sont ces cas pour lesquels la médiation est appropriée.

De nombreux managers (secteurs privé et public) qui sont aujourd’hui intéressés par la médiation le sont à la fois par les types de médiations formelles mais également par l’introduction de « procédés en interne relevant de la médiation ». Ceci est déjà un grand pas dans le bon sens ! Un DRH dans le secteur de la santé témoigne : « Nous allons former toute mon équipe à la médiation début janvier. Cela leur donnera de bons réflexes et des qualités d’écoute et d’échange essentielles. Nous souhaitons explorer si la médiation pourrait marcher dans certains cas. » Un autre DRH dans le secteur de la construction immobilière nous dit: « Mediation should be bread and butter for us HR people ! » (« la médiation devrait être notre pain quotidien pour nous aux ressources humaines ! »). Un autre dans la gestion de fortune: « Nos partenaires sont tous formés à la médiation. La plupart des bureaux sont très pauvres en communication, alors que de nombreuses relations pourraient être préservées. La médiation est un outil-clé. Elle a beaucoup de valeur à nos yeux. Nous l’utilisons tous les jours, afin d’améliorer nos compétences de vie, notre qualité de questionnement. Les gens devraient faire une pause de temps en temps et se demander comment leurs actions, leurs paroles sont perçues par les autres. Une meilleure communication pourrait changer la façon dont ils répondent ».

Un mot de conclusion…

Dernier tweet ce matin, 19 mai 2017, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Londres : la décision de recruter un médiateur « maison » qui sera mis à la disposition des membres de la Chambre. De bonnes nouvelles qui poussent chacun des acteurs du secteur de la médiation à l’optimisme outre-Manche. (Extrait de anm-mediation.com

Article à consulter sur http://www.anm-mediation.com/index.php/fr/?option=com_content&view=article&id=301:la-mediation-en-entreprise-en-grande-bretagne&catid=84:numero-05