RAPPORT D’ACTIVITE DU MEDIATEUR DU CCMO MUTUELLE


 

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« Avant-propos

En 2015, la médiation de la consommation a fait l’objet d’une importante réforme. L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et ses décrets d’application sont venus modifier le régime juridique applicable au Médiateur de la consommation. En résumé, et depuis le 1er janvier 2016, la médiation de la consommation doit être : – Gratuite (article L.152-1 du Code de la consommation). – Confidentielle (article L.152-3 du Code de la consommation). – Non obligatoire (article L.152-4 du Code de la consommation). – Facile d’accès (article L.154-1 du Code de la consommation). Dans le but de se conformer à cette nouvelle règlementation, CCMO Mutuelle a décidé de mettre en œuvre la procédure prévue par les textes pour nommer son propre Médiateur. En ce sens, un organe collégial composé de deux représentants d’associations de consommateurs agréées et de deux représentants de la CCMO m’a nommé à l’unanimité, à compter du 21 avril 2016, nouveau Médiateur de la consommation de CCMO Mutuelle.

1. La mission du médiateur

Avocat associé du Cabinet Les Colonnes de Saint Vincent depuis 2000, j’ai collaboré durant de nombreuses années avec des Mutuelles Santé. En tant que nouveau Médiateur de la CCMO, j’apporte le plus vif intérêt à l’équilibre dans les rapports contractuels et à agir en conséquence pour sa protection, ceci dans le cadre de la nouvelle règlementation en vigueur. Je veille tout particulièrement à accomplir ma mission avec diligence, compétence, en toute indépendance et impartialité tout en appliquant une procédure transparente, efficace et équitable.

2. Les avis du Médiateur

En 2016, j’ai été saisi à trois reprises. Une première fois, pour une demande de résiliation du contrat non transmise par le courtier de l’adhérent, une seconde fois pour une demande de résiliation de contrat dans le cadre de la Loi Chatel, non acceptée par CCMO Mutuelle, et enfin une dernière fois au sujet du déremboursement des praticiens appartenant au secteur non conventionné depuis la mise en application du nouveau contrat responsable. Ces trois saisines sont actuellement à l’étude. Leur instruction et la recherche active d’une solution vont me permettre de rendre prochainement un avis pour chacune d’entre elles. Il est important de préciser que, dans ces trois cas, j’ai été saisi par voie de courrier. Sur l’exercice 2016, il convient de préciser que : – Je n’ai refusé de traiter aucun litige. – La durée nécessaire pour résoudre un litige et les proportions des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ou encore résolu à l’amiable ne peuvent être à ce jour déterminées. – Je n’ai coopéré avec aucun réseau de Médiateurs de litiges transfrontaliers. » (Extrait de ccmo.fr )

document à consulter sur http://www.ccmo.fr/wp-content/uploads/2017/03/Rapport-dactivit%C3%A9-du-m%C3%A9diateur.pdf

« Recrutement de conciliateurs- Médiateurs en dépression » par Claude Borghetto (actumediation.com)


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Extrait de actumediation.com du 15/05/2017)

En savoir plus sur http://www.actumediation.com/2017/05/rcerutement-de-conciliateurs-mediateurs-en-depression.html

Belgique : Mise à jour de la déontologie des médiateurs notariaux


ImmoSpector.be

« La nouvelle mouture du code de déontologie relatif à la médiation notariale vient d’être approuvée par le gouvernement. Elle intègre les modifications adoptées le 22 octobre 2015 par l’assemblée générale de la Chambre nationale des notaires.
Les adaptations apportées concernent notamment :
la définition de la médiation (adaptation principalement textuelle) ;
le secret professionnel et la confidentialité auxquels est tenu le médiateur notarial ;
la première étape de la procédure de médiation, à savoir l’entretien à caractère informatif, le protocole de médiation (qui remplace l’ancien contrat de médiation) et l’accord de médiation (qui remplace la convention finale) ;
les modalités de refus et d’interruption de la médiation (suppression d’une obligation superflue) ;
l’acte authentique (ajout de la possibilité de faire soumettre l’accord de médiation au juge compétent) ;
et la mention du titre (interdiction de mentionner la qualité de « Médiateur agréé » de manière abusive).
L’approbation du nouveau code de déontologie relatif à la médiation notariale entre en vigueur le 12 mai 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Source: Arrêté royal du 18 avril 2017 portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale, M.B., 12 mai 2017″ (Extrait de immospector.be du 15/05/2017)

Belgique : Rapport 2016 du Service fédéral de médiation pour les Pensions


« Pour vous aider à y voir plus clair, Jean-Marie Hannesse, du Service fédéral de médiation pour les Pensions. Il précise que dans 91% des cas, lorsqu’il y a un problème, l’Ombudsman obtient quelque-chose pour l’intéressé :  » En 2016, il y a eu 1 540 plaintes précisément, dont 1 103 réputées recevables et fondées, dans lesquelles on a considéré qu’il y a eu un minimum de dysfonctionnement ou une loi qui n’avait pas été respectée. Et pour ces 1 103 plaintes fondées, dans plus de 91% des cas lorsqu’il y a eu un problème on obtient quelque-chose pour l’intéressé. Parfois de l’argent en plus, une rectification voire une rétroactivité de la rectification et puis parfois malheureusement ce ne sont que des excuses, mais qui permettent tout de même de réconcilier le pensionné ou futur pensionné avec le service de pension « .

Principalement 3 types de plaintes en 2016

Il précise qu’il y a eu trois types de plaintes récurrentes au cours de l’année 2016 :  » En 2016, les plaintes concernent principalement la fameuse ‘Date P’, c’est-à-dire la date la plus proche à laquelle quelqu’un doit partir en pension. C’est évidemment une des premières questions que les gens se posent. Ils se demandent souvent s’ils vont pouvoir finalement partir en pension et au final à combien va s’élever le montant de cette pension, de préférence en net. On va attirer l’attention également sur le fait qu’à partir du moment où on a une carrière mixte (une personne qui travaille comme salarié et/ou indépendant et/ou fonctionnaire), les dates peuvent être différentes. Il faut donc être très attentif lorsque l’on est dans ce type de situation et prendre ses renseignements avec précautions.

Autre type de problème, ce sont les délais. On s’est aperçus que pour les pensions du secteur public, la notification de la pension avait lieu fort tardivement, ce qui générait beaucoup d’inquiétudes. Elle avait généralement lieu un mois avant la prise de la pension. Si en plus la personne avait une carrière mixte, il fallait encore que les décisions soit prises dans le régime travailleur salarié – travailleur indépendant le cas échéant. Tout cela mettait un certain temps et générait pas mal d’inquiétudes. 

Et enfin il y a eu beaucoup de plaintes sur tout ce qui concerne la GRAPA (la garantie de revenus aux personnes âgées. Elle remplace depuis 2001 l’ancien ‘revenu garanti’), notamment quand des personnes s’absentent à l’étranger. En principe, on ne peut pas s’absenter au delà de 29 jours sans hypothéquer, en tout cas pour les mois en question, son droit à la GRAPA. Cela constitue un contentieux assez régulier « .

Ne pas hésiter à consulter le site My Pension

Selon lui, toute personne peut se renseigner sur sa pension dès qu’elle peut :  » Dès qu’on a un minimum de prestations pour lesquelles dans l’un ou l’autre régime des cotisations ont été payées, il ne faut pas hésiter à aller consulter My Pension pour voir si la mise en mémoire des données de carrière est en ordre. Et si jamais il y a un problème là-bas, réagir directement pour éviter justement qu’au moment de la pension on doive encore temporiser ou aller rechercher des informations. En principe, les données sont vraiment bien comptabilisées. Mais libre à chacun d’aller s’informer … « . (Extrait de rtbf.be du 15/05/2017)

En savoir plus sur https://www.rtbf.be/info/societe/onpdp/detail_une-plainte-concernant-votre-retraite-adressez-vous-au-mediateur-des-pensions?id=9606370

Emploi : DIRECTION D’UN SERVICE DE MEDIATION FAMILIALE A Châtenay-Malabry


« Dans un contexte de rapprochement associatif et de fort développement, l’Association Dinamic Médiation Familiale, située à Châtenay-Malabry et dont l’action s’exerce sur quatre départements (75,91,92,94) recrute :

Un DIRECTEUR (H/F) (CDI à temps plein 35h00)

La mission : Par délégation du Conseil d’Administration, le Directeur à une action globale de la conduite de la structure  Mettre en œuvre les décisions stratégiques déterminées par le conseil d’administration.  Veiller à la qualité des prestations réalisées.  Animer des démarches d’amélioration continue de la qualité, des pratiques professionnelles et des prestations délivrées  Encadrement de l’équipe de six Médiateurs Familiaux.  Gestion des plannings.  Contribuer au recrutement du personnel  Veiller à l’établissement et au respect des plans de formation (formation continue et analyse de la pratique).  Elaborer le budget prévisionnel de la structure  Suivre le budget et l’utilisation des ressources  Etablir le bilan d’activité de la structure et identifier les axes d’évolution.  Assurer la représentation de l’Association auprès des partenaires, organismes de contrôle et financeurs.  Initier et entretenir des partenariats.  Mener des actions de communication et de promotion du Service.  Afin de conserver une pratique professionnelle et dans le cadre de la continuité de service des Médiations familiales seront assurées.

Profil : Le candidat devra justifier du Diplôme d’Etat de Médiateur Familial (DEMF) et présenter :  Des qualités, relationnelles et managériales.  La maitrise des outils informatiques (Word-Excel).  Une expérience effective d’encadrement et/ou de conduite de projet

Conditions : Rémunération selon la CCNT des acteurs du lien social et familial ALISFA du 04 juin 1983.

Poste à pourvoir au 1er septembre 2017.

La lettre de motivation avec curriculum vitae sont à adresser, (date limite de réponse le 01 juin 2017) à Madame la Directrice de l’Association Dinamic Médiation Familiale – 21 avenue Albert THOMAS – 92290 Châtenay-Malabry ou par mail : direction@dinamic-mf.fr

Emploi : Coordinateur d’équipes de médiation (H/F) à Athis-Mons (91)


france-emploi.com, site d'emploi et de recrutement partout en France

« Le poste

Coordinateur / Coordinatrice d’équipes de médiation

Votre mission globale : optimiser les objectifs donnés par le responsable d’Exploitation en les répartissant auprès des équipes Médiation, superviser et contrôler l’application et la réalisation de ces objectifs. – Anime sous recommandation de sa hiérarchie la méthodologie des agents sur le terrain (relationnel, bonnes pratiques, suivi d’équipe). – Effectuer l’ensemble des missions de l’agent de terrain. – Gérer et piloter le suivi administratif de l’équipe (planification, respect des horaires, ) – Contribuer à la sécurisation de l’équipe, de la clientèle et du transporteur. – Contribuer à la lutte contre la fraude. – Contribuer à l’amélioration de la qualité de service. – Contribuer à faire respecter et appliquer le règlement de l’entreprise. – Rendre compte à sa hiérarchie. – Participer au suivi de la formation des nouveaux arrivants au sein de l’équipe. – Fédérer un esprit de cohésion au sein de l’équipe Capacité à travailler en équipe, aptitude managériale, gestion des priorités.
Salaire mensuel de 1600€ à 1800€
Travail samedi et dimanche, HORAIRES CYCLES
35h / semaine
Avantage : Chèque repas

Le profil

Qualification du poste : Employé qualifié
Diplôme souhaité Niveau 4 (Bac), domaine Pas de domaine
Permis B – Véhicule léger exigé  » (Extrait de france-emploi.com du 14/05/2017)

Emploi en Suisse : Un-e Maître d’enseignement HES à 60% ( Médiation – Conflits) Genève


 

HETS

« La HES-SO Genève cherche pour le Centre d’études et de formation continue (CEFOC) de la Haute école de travail social, Un-e Maître d’enseignement HES à 60% Le ou la titulaire du poste aura la responsabilité des formations postgrades suivantes :

 CAS HES-SO en médiation de conflits,

 DAS HES-SO en médiation de conflits spécialisation dans le champ familial,

 CAS en construction «Professionnel-le-s à l’épreuve des violenceS ».

Missions :  Concevoir et développer des programmes de formation postgrades;  Enseigner dans ces programmes postgrades ;  Assurer le suivi pédagogique, scientifique, administratif, logistique et financier en collaboration avec les instances du programme de formation (comité de pilotage, conseil scientifique et comité pédagogique) et avec le ou la responsable du CEFOC ;  Engager les enseignant-e-s et les responsables de modules ;  Assurer le suivi académique des étudiant-e-s ;  Elaborer les plans financiers des programmes en collaboration avec la Direction HETS et assurer le suivi des dépenses et le suivi des comptes;  Assurer des prestations de services dans les domaines concernés ;  Participer aux instances pédagogiques et de pilotage du CEFOC.

Profil attendu :  Master en travail social ou titre jugé équivalent, complété d’une formation postgrade dans le domaine de la formation des adultes;  Formation et expérience dans le domaine de la médiation;  Expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine du travail social ;  Qualifications didactiques attestées ou à acquérir durant les trois premières années ;  Une expérience dans le domaine de la Ra&D serait un atout ;  Excellente connaissance du réseau social genevois ;  Personnalité ouverte et dynamique, avec capacité à travailler en équipe et à assumer des responsabilités de gestion pédagogique, scientifique, financière et administrative ;  Parfaite maîtrise du français ; l’anglais et/ou l’allemand représentent un atout ;  Maîtrise des outils informatiques usuels.

Délai de candidature : 31 mai 2017 Entrée en fonction : 1er septembre 2017 (Extrait de educh.ch du 12/05/2017)

En savoir plus sur http://www.educh.ch/emploi/un-e-maitre-denseignement-hes-a-60-mediation-conflits-e43960.html

Maroc : lancement d’un guide sur la Médiation Familiale.


« L’Institut Supérieur de la Magistrature (ISM) et le Centre Danois pour la Recherche et l’Information sur le Genre et l’Egalité (Kvinfo), en collaboration avec le ministère marocain de la Justice et l’Ambassade du Danemark à Rabat, annoncent le lancement d’un guide sur la Médiation Familiale.

Fruit d’une collaboration entre des juges enseignants à l’ISM et des experts de l’Administration de la Région de Copenhague au Danemark, ce guide fournit non seulement une introduction à une forme de médiation facilitatrice, mais donne également une approche linguistique et conceptuelle de la médiation dans un contexte arabo-musulman ainsi qu’une explication plus concrète de la façon dont la médiation peut être exploitée par le système juridique marocain à des fins de réconciliation conjugale.

Ce guide peut également servir de manuel pratique pour la formation des juges ainsi que de soutien aux juges en exercice dans les tribunaux. » (Extrait de infomediaire.net  du 12/05/2017)

En savoir plus sur https://www.infomediaire.net/mediation-familiale-le-maroc-tient-son-guide/

Médiation sociale : Une passagère d’un train, victime d’attouchements, dénonce le comportement des agents de médiation et du conducteur du train.


« C’est en pleurs que cette jeune femme de 21 ans s’est rendue au commissariat de Mantes-la-Jolie, pour raconter son histoire, survenue dans le train entre Les Mureaux et Mantes-la-Jolie, jeudi soir. Agressée sexuellement par un autre passager, âgé de 15 ans, elle affirme avoir été insultée ensuite par le conducteur et poussée hors du train par un voyageur pressé.

Il est près de 20h30 quand la jeune femme blonde monte dans le train de la ligne J, aux Mureaux. Pendant le trajet, un jeune garçon lui touche les fesses. Pensant qu’il s’agit d’un geste involontaire, elle ne réagit pas. Mais à l’arrivée en gare de Mantes-la-Jolie, l’ado refait le même geste, de manière plus marquée cette fois, ce qui ne laisse plus de doute sur ses intentions. En colère, la jeune femme empêche son agresseur de descendre du train et prévient la police. Les agents de médiation des transports interviennent : l’ado s’excuse devant eux. Pour les agents, l’incident est clos. Ils demandent à la victime de laisser son agresseur partir.

Enquête ouverte

Mais la passagère ne l’entend pas de cette oreille : elle tire le signal d’alarme pour empêcher le train de repartir. Le conducteur intervient à son tour et… s’en prend à elle, dénonce-t-elle. Puis un autre passager, pressé de voir la rame repartir, pousse la jeune femme hors du train.

Les policiers arrivent sur place et interpellent l’ado aux mains baladeuses. Non sans difficulté : les agents de médiation tentent de s’interposer entre le suspect et les policiers et le conducteur referme même les portes du train avant qu’ils ne l’appréhendent. L’adolescent est finalement placé en garde à vue à l’hôtel de Police de Mantes-la-Jolie, où se rend également sa victime, visiblement très choquée par son comportement, mais aussi celui du conducteur et des agents de médiation.

Contactée ce vendredi, la SNCF confirme l’incident en gare de Mantes-la-Jolie. «Il s’est effectivement passé quelque chose, mais nous en avons différentes versions», indique un porte-parole de l’entreprise, précisant qu’«une enquête interne est en cours» – JULIEN CONSTANT . (Extrait de leparisien.fr du 12/05/2017)

En savoir plus sur http://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/mantes-la-jolie-prise-a-partie-parce-qu-elle-a-tire-le-signal-d-alarme-apres-avoir-subi-des-attouchements-dans-le-train-12-05-2017-6943155.php

Sénégal : LE MÉDIATEUR PLAIDE POUR UNE PLUS GRANDE JUSTICE SOCIALE DANS LA ZONE AURIFÈRE


Le médiateur plaide pour une plus grande justice sociale dans la zone aurifère

« Le médiateur de la République, Me Alioune Badara Cissé a appelé, vendredi à Kédougou, à une « plus grande accessibilité » des populations des zones aurifères aux services sociaux de base.

« Il ne faut pas donner le sentiment d’avoir des sénégalais à part entière et des sénégalais entièrement à part. Les populations doivent avoir accès aux services sociaux de base » a souligné Me Cissé.

Me Alioune Badara Cissé qui s’est engagé à être l’avocat des populations de la partie orientale du pays au président de la République participait à une réunion du Comité régional de développement (CRD) en marge d’une tournée d’explication et de sensibilisation.

Se désolant du manque d’infrastructures qui « n’aurait jamais dû être », le médiateur de la République a souligné la nécessité de doter la localité de l’eau « en quantité suffisante mais aussi en qualité ».

« Pour soulager les populations, il faut également assurer un approvisionnement régulier en électricité » a ajouté Alioune Badara Cissé qui a aussi souhaité la construction de routes et de pistes de production.

Me Cissé a appelé à la mise en place d’une école de qualité avec un corps enseignant de qualité parce que, dit-il, « sans une éducation performante aucun développement n’est possible ».

Le médiateur de la République qui n’a pas omis l’utilité de doter la région d’infrastructures sanitaires équipées a exhorté les exploitants miniers à appliquer effectivement la responsabilité sociétale de l’entreprise.

Par ailleurs, Alioune Badara Cissé qui a salué le travail de l’administration territoriale et de sa déléguée régionale Fanta Condé Traoré a laissé entendre que, « pour minimiser les risques de conflits, les couloirs affectés aux orpailleurs doivent en réalité avoir de l’or ». (Extrait de aps.sn du 12/05/2016)

En savoir plus sur http://aps.sn/actualites/societe/article/le-mediateur-plaide-pour-une-plus-grande-justice-sociale-dans-la-zone-aurifere

Rapport 2016 du médiateur de l’Île-de-France


Negotiations

« Chargé depuis 2014 de proposer une voie de recours amiable, gratuite et indépendante pour régler les différends entre les citoyens ou les personnes morales (entreprise, association, collectivité) et l’administration régionale, Jean-Pierre Hoss, le médiateur francilien, intervient en cas de litige avec une décision prise par la région. Vendredi 5 mai, il a remis à Valérie Pécresse son rapport d’activités 2016. On peut y lire que toute une série de chiffres qui démontre notamment une progression du nombre de saisines du médiateur : ainsi, en 2016, ce dernier a reçu 103 saisines en 2016, soit 27 % de plus qu’en 2015.

« Je suis satisfait de cette progression même si en valeur absolue, une marge de progrès est à espérer » analyse Jean-Pierre Hoss. Selon ce dernier, ses saisines pourraient encore augmenter si sa fonction était davantage connue des franciliens : « mais j’y travaille avec la présidente de la région qui est sensible à ce sujet et j’espère que le coup de projecteur mis sur la médiation par la toute nouvelle loi de justice pour le XXIème siècle nous y aidera ».

Un espoir qui pourrait être réalité grâce notamment à l’effet suspensif du délai contentieux qu’offre ce nouveau régime juridique à toute saisine d’un médiateur. « Concrètement, quand les citoyens nous saisissent, le délai de recours contre une décision de l’administration devant un juge est alors suspendu » explique le médiateur francilien. Une mesure non négligeable quand on sait que le délai de recours contentieux en droit administratif est de seulement de deux mois. – Brigitte Menguy  » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 12/05/2017)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/505483/le-mediateur-de-lile-de-france-dresse-un-bilan-positif-de-son-activite-2016/