Consommation : le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) est inscrit sur la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM)


« La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) vient de valider le processus de médiation mis en place par le CNPA.

Conséquence de cette validation : le Médiateur du CNPA est désormais officiellement inscrit sur la liste des médiateurs français habilités à traiter des litiges de consommation dans la filière automobile. Rappelons que cette médiation du CNPA sera incarnée par Paul Mauriac, médiateur et avocat de formation, qui dispose d’une grande expérience, tant en matière de médiation que dans le domaine juridique.

Médiateur du commerce et des services automobiles

Le médiateur du CNPA est compétent pour tout litige opposant un client consommateur à une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l’automobile ou assimilés, à l’exclusion de ceux impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules. Dans le respect du principe du contradictoire, le Médiateur aide les parties qui l’ont saisi à rechercher une solution dans le cadre de débats strictement confidentiels, sauf si elles en conviennent autrement.

Un site internet spécifique à destination des consommateurs complète le dispositif ainsi mis en place. Depuis le 12 décembre 2016, le Médiateur du CNPA pourra être saisi directement en ligne par les consommateurs à l’adresse www.mediateur-cnpa.fr. » (Extrait de auto-infos.fr du 13/12/2016)

En savoir plus sur http://auto-infos.fr/Le-mediateur-du-CNPA%2c9153


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