Cherbourg : la médiation familiale au Point d’Accès au Droit (PAD)


Une convention vient d'être signée par le tribunal de Cherbourg, le service d'aide aux victimes et d'accès au droit et l'Union départementale des associations familiales pour la médiation familiale.

« Le point d’accès au droit (PAD) offre des conseils juridiques à ceux qui le souhaitent. Une nouvelle permanence d’information sur la médiation familiale ouvre ce jeudi 10 novembre à Cherbourg-en-Cotentin.

Ouvert depuis juin 2012 dans le quartier des Provinces, le point d’accès au droit (PAD) permet aux justiciables, par un accueil personnalisé, de se voir délivrer gratuitement une information générale à caractère juridique ou administratif.

Depuis ce jeudi, une nouvelle permanence d’information sur la médiation familiale est ouverte. Elle permet d’informer les personnes concernées par des conflits familiaux sur les moyens d’y répondre en dehors du cadre judiciaire, notamment par le recours à la médiation familiale. « Les affaires familiales représentent 60 % de l’activité civile du tribunal de grande instance de Cherbourg », souligne Nicolas Houx, président du tribunal de Cherbourg. » (Extrait de ouest-france.fr du 10/11/2016)

En savoir plus sur http://www.ouest-france.fr/normandie/cherbourg-en-cotentin-50100/une-mediation-familiale-pour-le-point-d-acces-au-droit-de-cherbourg-4602432

Suisse : l’Espace médiation du Lycée cantonal de Porrentruy


La Médiation…

… offre un espace d’écoute à l’élève qui éprouve des difficultés (scolaires, relationnelles, personnelles, etc.) et l’oriente, avec son accord, vers la personne la plus apte à apporter une solution à son problème. Les entretiens sont strictement confidentiels…. prévient les problèmes de santé, en collaboration avec l’infirmière scolaire (au moyen d’activités parascolaires liées à la prévention de la santé).

… stimule la communication au sein de l’école.

… contribue à un climat positif dans l’école, en réduisant les situations d’exclusion, de marginalisation et de solitude.

 

(Extrait de lycee.ch)

En savoir plus sur https://www.lycee.ch/mediation.php

Formation : Diplôme Universitaire sur les modes amiables de résolution des différends à l’Université Paris Ouest


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« Le changement de culture visant à favoriser les modes de résolution amiable des différends, prôné par les travaux sur la justice du XXIème siècle, est en marche. Que ce soit pour pacifier les rapports sociaux, mieux gérer la pénurie budgétaire dans les juridictions, contourner une densification normative, le recours aux modes amiables de résolution des différends est une nécessité.

L’offre amiable se diversifie (médiation, processus collaboratif, procédure participative). Le praticien doit savoir les utiliser à bon escient. Les accords sont recherchés hors le juge ou devant lui, en présence ou non d’un tiers, avec ou non l’assistance d’avocat, pour résoudre ou simplement traiter amiablement le litige, selon une procédure très réglementée ou des pratiques bienheureuses. Les professionnels du droit doivent ainsi pouvoir être formés à la médiation, non seulement pour être médiateur mais aussi conseil accompagnant une partie dans un processus de médiation, au processus collaboratif non régi par les textes ainsi qu’au droit participatif.

L’originalité du présent diplôme est précisément de former aux modes amiables dans leur diversité et leur complémentarité.
Il vise à faire acquérir, au delà du droit positif applicable à la matière qui se densifie de manière exponentielle, des techniques applicables non seulement pour la résolution amiable des différends mais qui sont aussi utiles pour la pratique contentieuse et la gestion quotidienne des cabinets, des études et des entreprises.

L’essor des modes amiables ne peut se faire qu’à la condition que les professionnels soient rigoureusement formés à des techniques nouvelles de communication et de négociation qui ne s’improvisent pas (négociation raisonnée, communication non violente…) et alertés sur la déontologie propre des modes amiables (notamment en matière de confidentialité).

Le changement de culture proposé tend à devenir imposé. Si le mouvement est en marche, il convient de l’accompagner afin que le recours aux modes amiables se fasse de manière équitable et ne se transforme pas en sous justice ou en une justice qu’on peut qualifier d’approximative. Il s’agit bien au contraire de mieux résoudre les différends par la recherche encadrée et sécurisée d’une solution commune car satisfactoire pour toutes les parties.

C’est pourquoi le Diplôme proposé s’adresse non seulement aux avocats, notaires, huissiers, juges professionnels ou non mais aussi aux directeurs juridiques car tous les acteurs du contentieux quels que soient leur niveau et degré d’intervention sont concernés dans leur pratique quotidienne. » (Extrait de medef92.fr)

En savoir plus sur http://www.medef92.fr/modes-amiables-de-resolution-des-differends.html

Canada : Après dix jours de négociations, l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) demande l’intervention d’un médiateur


La présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique... (Patrick Woodbury, LeDroit)

« Après dix jours de négociations, l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) vient de demander l’intervention d’un médiateur, en vue d’une reprise des pourparlers dans deux semaines.

«Les négociations se sont poursuivies pendant 10 jours. Nous avons réalisé des progrès, mais certaines questions fondamentales liées au respect des fonctionnaires et à l’amélioration des services publics ne sont toujours pas résolues», a indiqué l’AFPC dans un communiqué.

«Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir. Le gouvernement avait promis de respecter les fonctionnaires et de rétablir l’intégrité des services publics sur lesquels compte la population canadienne. Il n’a pas tenu ses promesses», a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. » (Extrait de lapresse.ca 10/11/2016)

En savoir plus sur http://www.lapresse.ca/le-droit/politique/fonction-publique/201611/10/01-5039883-negociations-lafpc-demande-la-mediation.php

Santé : aux urgences de l’hôpital Saint-Vincent à Lille, la médiation apaise les tensions


Manuel, médiateur de Ciéto, au côté des soignants dans un lieu d’impatience et de stress. PHOTO PIB

« Hôpital Saint-Vincent de Paul, à Lille, jeudi. Manuel fait partie des sept médiateurs de Citéo s’y relayant – seuls – chaque soir, de 18 h 30 à 2 h, depuis 2014. Debout au milieu de l’accueil des urgences, ce solide gaillard de 50 ans se montre avenant et disponible. «  Je fais le tampon entre les soignants, les patients et leurs accompagnants. » Objectif, désamorcer les potentielles tensions. Dans ce lieu d’impatience et de stress, la moindre étincelle peut dégénérer. D’où l’importance de la communication et de l’information : «  Si les accompagnants veulent des nouvelles de leur proche, je leur en donne après avoir demandé au médecin ce que je peux dire, comme annoncer la durée des examens ou d’une prise de sang. » (Extrait de lavoixdunord.fr  du 6/11/2016)

En savoir plus sur http://www.lavoixdunord.fr/70281/article/2016-11-06/aux-urgences-de-saint-vincent-la-mediation-apaise-les-tensions

Cour internationale de médiation et d’arbitrage : Le Marocain Abdelaly Ouazzani Touhami est nommé juge-mediateur


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« Tribunal de justice privé, la CIMEDA se donne pour objectif de développer le médiarbitrage dans toutes les régions du monde comme voie alternative au règlement judiciaire étatique des différends commerciaux aussi bien nationaux qu’internationaux. Son action s’intègre dans les pas de la Conférence diplomatique internationale du 10 juin 1958 initiée par les Nations unies et dont les travaux avaient abouti à la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ratifiée jusqu’à présent par 161 pays des quatre coins du globe, dont le Maroc.

Organisée pour la première fois en dehors de la France, cette soirée de nomination a été l’occasion pour le président de la CIMEDA, Stéphan Delekian, de louer les hautes qualités humaines et professionnelles de Abdelay Ouazzani Touhami qui lui ont permis notamment d’être arbitre près la Chambre arbitrale maritime et aérienne de Casablanca. Expert assermenté près les tribunaux du Maroc, expert judiciaire branche maritime et membre titulaire de l’Association mondiale des dispacheurs, le nouveau juge médiateur, qui est aussi commissaire d’avaries en Espagne, siègera désormais à la Chambre 1 (généraliste) de la Cour pour la faire bénéficier de ses compétences et de sa longue et riche expérience, a-t-il ajouté. Après avoir reçu l’écharpe du juge médiateur, une attestation, une plaquette et un pin’s des mains du président de la Cour, M. Ouazzani Touhami a été convié à la cérémonie traditionnelle de prestation de serment. Très ému, il s’est dit, à cette occasion, honoré de siéger dans cette prestigieuse institution, faisant observer que cet événement grandiose restera gravé à jamais dans sa mémoire et qu’il la dédie à la fois à ses parents et à son épouse. » (Extrait de lematin.ma du 8/11/2016)

En savoir plu sur http://lematin.ma/journal/2016/le-marocain-abdelaly-ouazzani-touhami–nomme-juge-mediateur/257656.html

 

Institution d’un médiateur indépendant à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)


« Afin de favoriser la gestion des situations complexes d’allocataires, la Cnaf souhaite renforcer la médiation administrative avec l’institution d’un médiateur indépendant. Son rôle sera de formuler des recommandations en équité lorsque le traitement d’un dossier provoque des effets contraires à l’esprit des textes, sans contredire la loi. Il assurera un meilleur portage du rapport annuel et des propositions de simplification. De plus, il pourra communiquer de façon autonome sur ses constats et préconisations en lien avec le Défenseur des droits. Il sera nommé pour 4 ans. » (Extait de informations.handicap.fr/

En savoir plus sur https://informations.handicap.fr/art-cnaf-mediation-51-9246.php

Mali : le Médiateur de la République publie un manuel pour développer une approche cohérente des procédures de traitement des réclamations par ses collaborteurs


ACCUEIL - maliweb.net

« Dans le but d’établir une approche cohérente des procédures de traitement des réclamations et des interpellations, de développer un comportement professionnel chez tous les collaborateurs du Médiateur de la République et de faciliter aux citoyens l’accès aux services concernés, un directeur pays Pnud Mali, Boubou Dramane Camara, a procédé, le 8 novembre 216, dans les locaux du Médiateur de la République, à la présentation du manuel de procédure pour le bureau du Médiateur de la République.  » (Extrait de maliweb.net du 9/11/2016)

En savoir plus sur https://www.maliweb.net/politique/mediateur-de-republique-manuel-desormais-disponible-maitriser-procedures-de-travail-1880872.html

iTélé : la Ministre du travail, Myriam El Khomri va proposer une médiation à la direction


Le dialogue de sourds continue au sein de la chaîne détenue par Vincent Bolloré. 

« Arès trois semaines de grève, va-t-on assister à un début de sortie de crise à iTélé, même timide ? C’est en tout cas l’idée de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, qui va convoquer très rapidement la direction du groupe Canal+ pour lui proposer une médiation sociale. Une décision annoncée à la dizaine de représentants syndicaux et de la Société des journalistes (SDJ) de la chaîne qu’elle a reçus au ministère ce 7 novembre en fin d’après-midi. « Elle nous a aussi précisé que la direction de Canal+ n’était pas obligée de répondre à sa convocation ni d’accepter la médiation, tempère un des syndicalistes présents. Elle a été sensible au climat très dur qui règne actuellement dans l’entreprise et à la situation très difficile des salariés, dont l’avenir est plus qu’incertain. » (Extrait de telerama.fr du 7/11/2016)

En savoir plus sur http://www.telerama.fr/medias/itele-myriam-el-khomri-va-proposer-une-mediation-a-la-direction,149736.php

Jurisprudence : Médiation obligatoire prévue au contrat de bail commercial


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« Une SCI donne à bail à une société un local dépendant d’un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison au preneur, au minimum trois mois avant l’ouverture au public. En dépit de plusieurs mises en demeure, la société preneuse ne prend pas possession des locaux et la SCI bailleresse l’assigne en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au bail.

La cour d’appel déclare cette demande recevable au motif que, s’il est acquis que la clause d’un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d’appel avant qu’elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue par le tribunal.

L’arrêt est cassé au visa de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 20 février 2016.

En effet, énonce la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance.

Arrêt

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-17989 (Extrait de gazettedupalais.com du 18/10/2016)

En savoir plus sur http://www.gazettedupalais.com/e-docs/00/00/2F/B1/document_actu_jur.phtml

 

Médiation administrative : Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative prévoit que l’expert peut réaliser une médiation


« Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Article 23

A l’article R. 621-1, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. » (Extrait de jo.toutelaloi.fr )

En savoir plus sur https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2016/11/2/JUSC1619676D/jo/texte