medit

observatoire des médiations

« La Charte Déontologique des médiateurs de la Cour d’Appel de Paris dans est le fruit d’un travail concerté entre les magistrats de la Cour d’Appel de Paris, les vice-présidents des TGI du ressort, les barreaux du ressort de cette Cour, les huissiers et les associations nationales de médiateurs.  » (Extrait de fenamef.asso.fr)

La Charte Déontologique des médiateurs de la Cour d’Appel de Paris est à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=41&Op=rU