Accord des parties

Nécessaire pour engager la procédure et la mener à terme

(c. proc. civ. art. 1528)

(c. proc. civ. art. 128)

(c. proc. civ. art. 1528)

(c. proc. civ. art. 131-1)

Objectif

Résoudre à l’amiable le différend

(c. proc. civ. art. 1530)

(c. proc. civ. art. R. 131-12; 131-12décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)

(c. proc. civ. art. 1530)

(c. proc. civ. art. 131-1)

Confidentialité

Conciliateur tenu au secret professionnel

Médiateur tenu au secret professionnel

(c. proc. civ. art. 1531)

(décret 78-381 du 20mars 1978, art. 8)

(c. proc. civ. art. 1531)

(loi 95-125 du 8février 1995, art. 21-3)

Si un constat d’accord est signé (c’est obligatoire en cas de renoncement à un droit), le conciliateur le dépose au tribunal (c. proc. civ. art. 1540)

Conciliateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. 129-5)

Médiateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. art. 131-10 et 131-14)

Durée

Aucun délai n’est imposé

2 mois renouvelables (c. proc. civ. art. 129-2)

Aucun délai n’est imposé

3 mois renouvelables une fois (c. proc. civ. art. 131-3)

Assistance des parties

À la convenance des parties

Les parties peuvent être assistées dans les mêmes conditions que devant le juge (c. proc. civ. art. 129-3)

Les parties peuvent être assistées de leur avocat

Rôle du juge

Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1541)

Le juge peut délivrer un titre exécutoire suite à l’accord, ou l’homologuer à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131)

Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1534)

Le juge homologue l’accord à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131-12)

Coût

Gratuit (le conciliateur est bénévole)

(décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)

Payant (le médiateur est rémunéré)

(loi 95-125 du 8février 1995, art. 22-2)