« Afin de fluidifier la communication avec les riverains lors des travaux de larue Bourguignon (entre Bois-Colombes et Asnières-sur-Seine) de mars à août 2016, ERDF va travailler avec l’Association Solidarité Emploi Chômage (ASEC)
Archives Mensuelles: Mai 2016
« LITIGE ENTRE ASSOCIÉS, PENSEZ AU MÉDIATEUR » Par Nathalie Arnaud, Médiateur
Il est censé exister pendant toute la durée de vie de la société, faute de quoi la dissolution de la société pourrait être effectuée (arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2016) dans le cas où la mésentente entre associés provoque la paralysie du fonctionnement de cette dernière.
Le rôle de l’affectio societatis est de réguler la vie sociale de la société, chaque associé devant faire disparaître son intérêt personnel au profit de l’intérêt commun.
Toutefois, dans la pratique, l’arrivée d’un nouvel associé ou actionnaire, les divergences d’opinions sur la stratégie de développement de la société, la rétention de documents, la violation de la confidentialité, la désorganisation de la structure, la perte de clientèle, peuvent entre autres être à l’origine de situations entraînant une mésentente entre les associés ou actionnaires.
Pour palier cette situation, vous pouvez prévoir dans les statuts de la société une clause de médiation. » (Extrait de village-justice.com du 12/5/2016)
En savoir plu sur http://www.village-justice.com/articles/litige-entre-associes-pensez,22122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Un médiateur scolaire pour lutter contre l’absentéisme dans les classes à Douchy (59)
« Après Denain et Escaudain, c’est au tour de Douchy de recruter un médiateur scolaire, chargé de lutter contre les absences répétées dans les écoles élémentaires de la ville. Une convention sera signée à partir du 1er août pour que celui-ci se partage entre la commune dirigée par Michel Lefèbvre et celle d’Escaudain.
« On va quand même pas mettre un policier derrière chaque élève ! » Que celui qui n’a jamais entendu cette phrase à l’école nous jette la première pierre. Si aujourd’hui, l’image peut faire sourire, elle a tout de même donné des idées à certains. En effet, afin de mieux surveiller les parents qui ont tendance à garder un peu trop au chaud leurs enfants, la municipalité a décidé de voter au dernier conseil municipal le recrutement d’un médiateur scolaire. » (Extrait de lavoixdunord.fr du 10/05/2016)
En savoir plus sur http://m.lavoixdunord.fr/region/douchy-un-mediateur-scolaire-pour-lutter-contre-ia15b36965n3498798
Médiation sociale : Médiateurs agressés dans le tram à Clermont-Ferrand : deux suspects interpellés
« Dimanche soir, vers 23 h 40, les policiers clermontois sont intervenus pour une agression visant deux médiateurs de la T2C, à hauteur de l’arrêt « Maison de la Culture ». Les victimes avaient tenté de s’interposer dans une altercation qui avait éclaté entre deux hommes dans une rame du tramway.
Les deux belligérants se sont finalement retournés contre les « gilets jaunes » de la T2C, qui ont reçu en retour des coups et des menaces de mort. L’un des médiateurs a même été mordu. Les suspects, âgés de 20 et 33 ans, ont été interpellés et placés en garde à vue. Ils iront s’expliquer devant le tribunal correctionnel le 21 septembre. » (Extrait delamontagne.fr du 9/05/2016)
En savoir plus sur http://www.lamontagne.fr/auvergne/actualite/departement/puy-de-dome/2016/05/09/mediateurs-agresses-dans-le-tram-deux-suspects-interpelles_11906178.html
Communiqué de l’APMF relatif à l’amendement n°CL186 sur le divorce par consentement mutel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
« Par un amendement déposé le 30 avril dernier auprès de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, Monsieur Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, propose un divorce par consentement mutuel sans contrôle du juge, passé par actes d’avocats, enregistré par les notaires, officiers ministériels ayant compétence pour authentifier avec force exécutoire les actes sous-seing privés. Le notaire aura donc dans ce cadre une mission d’authentification.
La volonté de cet amendement s’inscrit dans une logique de simplification de la procédure de divorce. Nous pouvons comprendre cette louable intention.
En même temps, nous, médiateurs familiaux de l’APMF, considérons, aussi l’importance que les personnes attribuent à la place et à la fonction du juge dans la procédure actuelle de divorce par consentement mutuel. Elles attendent que le juge soit garant de l’équilibre des places de chacun, de la possibilité d’entendre l’enfant, et également garant en matière d’ordre public et de droit des personnes.
De plus, « le consentement mutuel » est un terme qui s’applique à un choix de procédure, or, nous constatons que nombre de personnes qui se séparent vivent cette étape de manière douloureuse et rarement dans un climat apaisé. Dans ce sens la médiation familiale a toute sa place pour accompagner la recherche d’équilibre par les personnes elles-mêmes et entre elles.
De notre place de médiateurs familiaux, attachés aux valeurs de liberté du consentement, d’équité et d’équilibre des places des adultes et des enfants, nous nous interrogeons quant au contenu et aux enjeux de cet amendement sur :
Le contrôle de : o L’équité des conventions, o La liberté du consentement des époux dans leur volonté de divorcer, o L’acceptation par les époux des conséquences du divorce sur le plan familial (les enfants) et patrimonial (la prestation compensatoire, le partage des biens),
La place qui serait réservée à la médiation familiale, qui n’est pas évoquée dans cet amendement et qui, pourtant, et eu égard à ses spécificités, a un rôle essentiel parce qu’elle permet une transition et la transformation du conflit qui peut naitre de cette étape souvent douloureuse qu’est la séparation dans cette procédure sans juge.
C’est pour continuer de faire valoir ses valeurs que l’APMF continuera d’être vigilante aux suites qui pourraient être données à cet amendement.
Audrey RINGOT, Présidente de l’APMF
En savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL186.asp
Médiation sociale : fin de l’activité de médiation de l’association Parélie à Suresnes
« Il n’y a plus de médiateur social à Suresnes. L’association Parélie, qui exerçait cette mission depuis une quinzaine d’années, a cessé ses activités depuis le 1er mai. « La mairie nous a envoyé une lettre en octobre dernier pour nous prévenir, explique Christian Brulé, le président de la structure. Elle a décidé de faire évoluer sa politique en matière de médiation sociale. »
Huit personnes, dont sept médiateurs, travaillaient dans cette association de suivi et d’accompagnement. L’an dernier, ces associatifs spécialisés dans la prévention de la délinquance étaient en contact avec 457 jeunes de 15 à 25 ans, dont 87 filles. « On les accompagnait par exemple à la mission locale pour les aider à trouver du travail », raconte le président. L’association fait aussi valoir 1907 interventions (prises de contact avec des jeunes…) et 31 actions de médiation dans des cas de conflit (tapages nocturnes…) en 2015. » (Extrait de leparisien.fr du 6/05/2016)
En savoir plus sur http://m.leparisien.fr/suresnes-92150/a-suresnes-les-mediateurs-ne-repondent-plus-09-05-2016-5780125.php
Québec : « La médiation familiale met les femmes victimes de violence conjugale en danger » par Simon Lapierre et Isabelle Côté
« La Journée québécoise de la médiation familiale vise à «sensibiliser la population à la médiation familiale et à l’informer des bienfaits de l’utilisation de ce mode amiable de résolution des conflits» (Justice Québec).
Nous nous interrogeons sur la pertinence et la nécessité d’une telle journée, considérant que la médiation familiale est maintenant devenue une pratique incontournable, obligatoire. Il semble néanmoins important de souligner, en cette journée, que cette pratique présente aussi certains dangers, notamment pour les femmes victimes de violence conjugale. Ces dangers sont généralement passés sous silence…
Un contexte qui n’est pas sécuritaire
Pour les femmes qui vivent dans un contexte de violence conjugale, la rupture est une période où il y a un risque accru de violence sévère et d’homicides. Durant cette période, les agresseurs peuvent continuer d’avoir recours au harcèlement et aux menaces pour maintenir leur contrôle et leur pouvoir sur leur ex-conjointe. De plus, les femmes qui ont vécu dans un climat de peur et de terreur pendant plusieurs années peuvent avoir compris qu’il est préférable d’éviter de contredire ou de contrarier leur conjoint, qu’il faut acquiescer à toutes ses demandes.
De toute évidence, la médiation familiale ne peut pas être un espace sécuritaire pour ces femmes, qui se retrouvent dans une position où elles ne peuvent exprimer librement leur point de vue. En effet, les inégalités de pouvoir et la domination que ces hommes exercent sur leur conjointe rendent impossibles la notion de consentement libre, la communication ouverte, la transparence, etc.
Plusieurs médiateurs se disent conscients de cette problématique et affirment prendre les précautions nécessaires pour ne pas mettre les femmes en danger, mais cela n’est malheureusement pas suffisant pour nous rassurer… » (Extrait de quebec.huffingtonpost.ca du 03/02/2016)
En savoir plus http://quebec.huffingtonpost.ca/simon-lapierre/mediation-familiale_b_9142810.html
Guinée : échec de la médiation dans le conflit des greffiers
« En assemblée générale extraordinaire, les greffiers ont décidé de poursuivre leur grève jusqu’à la satisfaction entière de leurs revendications. Dépêché par le ministère de la Justice pour assurer la médiation, l’ancien greffier Ibrahima Béavogui n’a pas réussi à calmer les grévistes. « J’ai échoué ! », a reconnu Ibrahima Béavogui avant de nous signifier sa démission. » (Extrait de ramatoulaye.com du 9/05/2016
En savoir plus sur http://ramatoulaye.com/index.php/societe/483-greve-des-greffiers-le-mediateur-jette-l-eponge-et-la-greve-se-poursuit
AMENDEMENT N°CL358 (Rect) qui vise à généraliser la tentative préalable de médiation familiale avant la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
« L’article 373‑2‑13 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 373‑2‑13. – Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
« Toutefois, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :
« 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’ article 373‑2‑7 du code civil ;
« 2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser l’expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale sauf dans deux cas :
– Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’ article 373‑2‑7 du code civil ;
– Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime : tel peut notamment être le cas lorsque cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Cette expérimentation menée dans deux tribunaux de grande instance (Arras et Bordeaux) entre 2012 et 2014 a montré que cette tentative de médiation préalable obligatoire était très efficace puisqu’elle a abouti à près de 77 % d’accord. Il est donc proposé de la généraliser. » (Extrait de ssemblee-nationale.fr )
Pour en savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL358.asp
COMMUNIQUE DE L’APMF RELATIF A L’AMENDEMENT N°CL359 ADOPTE PAR LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA REFORME « JUSTICE DU 21 SIECLE »
» L’amendement n°CL359 complétant la loi sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire adopté le 4 mai 2016 propose l’insertion d’un article 22-0 après l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
En substance, cet article crée une liste des médiateurs qui sera établie par les chefs de cour d’appel, sur le modèle des experts judiciaires.
C’est une avancée incontestable et significative dans la reconnaissance de la médiation familiale et de la médiation en générale.
Cette proposition répond à un souhait que l’APMF fait valoir depuis l’institution du DEMF : garantir aux personnes accueillies en médiation et aux prescripteurs, la qualification des médiateurs familiaux.
En effet, le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial (DEMF), n’est pas légalement une condition nécessaire, alors que l’APMF considère cette formation et ce diplôme indispensables pour exercer la médiation familiale, de par la spécificité du conflit dans la famille.
L’APMF a régulièrement souhaité réserver l’exercice de la médiation familiale aux titulaires du DEMF, faisant le constat récurrent de médiations familiales mises en œuvre par des personnes non titulaires de ce titre, voire non formées à la médiation, ou par une formation très minimaliste de quelques heures.
En cela, ces listes de médiateurs sont donc une avancée.
En même temps, l’APMF a également attiré l’attention des députés rapporteurs et des instances nationales :
> Sur la qualification du médiateur familial ou des médiateurs, Si, les Chefs de Cour d’Appel peuvent avoir une connaissance des médiateurs familiaux et des médiateurs généralistes qui exercent sur leur ressort, nous pensons qu’une qualification doit être exigée pour compléter cet amendement. Notamment, en matière familiale, le DEMF nous parait être un critère de choix indispensable et incontournable, cela d’autant que rien, aujourd’hui, ne spécifie les conditions d’exercice des médiateurs, et qu’ils peuvent continuer de se dire médiateurs sans formation. Un décret pourra sans doute préciser les cadres.
> Sur le point IV : « …les médiateurs prêtent serment d’accomplir leur mission… de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience… »
L’APMF a rappelé les principes fondamentaux de la médiation familiale concernant le cadre, le processus et l’éthique de médiation que la loi de 1995, dans son article 21 et suivants a repris :
- Liberté d’engagement des personnes accueillies en médiation,
- Indépendance du médiateur familial à l’égard des institutions sociales et judiciaires et de tout prescripteur,
- Confidentialité des entretiens.
Ainsi le décret d’application devra préciser que :
- Pour rester conforme à l’article 21-2 et 21-3 de la loi de 1995, au cadre et à l’éthique de médiation, le rapport du médiateur concernera exclusivement les modalités d’organisation de la médiation, notamment pour les médiations judicaires.
- « Leur avis donné en leur honneur et conscience » devra porter sur ces modalités organisationnelles.
C’est donc pour continuer de faire valoir le cadre et l’éthique de médiation familiale que l’APMF continuera d’être vigilante à cette avancée, et sur l’application de ce texte.
Notamment l’APMF propose un agrément qui atteste de la qualification des médiateurs familiaux, de leur engagement dans de l’analyse des pratiques ou de la supervision, et dans de la formation continue. Cet agrément sera proposé aux instances nationales.
Audrey RINGOT
Présidente de l’APMF » (Extrait de.linkedin.com )
En savoir plus sur https://www.linkedin.com/pulse/communique-de-lapmf-relatif-lamendement-ncl359-adopte-nicole-descamps
1ère liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
« Les médiateurs de la consommation :
Assurance
Banque, Établissements de crédits
Le médiateur auprès de l’Association Française des Sociétés Financières
Commerce Coopératif et Associé
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé
Eau
Energie
Produits et services financiers
Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Telecom
Le médiateur des Communications électroniques
Transport Île-de-France
Voyages, tourisme
Le médiateur du tourisme et voyage
Dernière mise à jour : 14/04/2016 (Extrait de economie.gouv.fr)
En savoir plus sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
Lettre des Médiations 