Paris, le vendredi 13 mai 2016,
Monsieur le Garde des Sceaux,
L’Association Nationale des Médiateurs (ANM), que je préside, membre de la Plateforme de la Médiation Française qui regroupe, outre l’ANM, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), le Club des Médiateurs de Services au Public, la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM), La Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF), France-Médiation et l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM), souhaite appeler votre attention sur deux textes ou projets de texte qui soulèvent actuellement de graves inquiétudes parmi les centaines de médiateurs généralistes que l’ANM rassemble, et au-delà.
Il s’agit du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et plus particulièrement de son article 142, et de l’amendement CL349 (rect), adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 3 mai dernier, au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire (n° 3204).
Au préalable, il importe de souligner que la médiation, consacrée en France par la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (titre II, chapitre 1er), a atteint aujourd’hui l’âge de raison.
Mode amiable de prévention et de résolution des conflits, elle s’étend progressivement à tous les aspects de la vie collective et représente plusieurs milliers de praticiens expérimentés.
Elle repose sur des valeurs qui assurent la confiance des parties qui y recourent et la durabilité de solutions qu’elle propose.
Au premier rang des valeurs du médiateur figurent son indépendance absolue, son caractère généraliste et la confidentialité totale des travaux menés sous sa conduite.
Indépendance, car le médiateur ne doit pas être un auxiliaire de justice, encore moins un « auxiliaire du juge », selon l’expression du Professeur Michèle Guillaume-Hofnung. En outre, il ne doit avoir aucun lien, professionnel ou personnel, avec les parties.
Généraliste, car le médiateur a à connaître de tous les aspects de la relation entre personnes ou organisations. Sa seule spécialité réside dans sa posture, son aptitude à trouver les clefs du conflit entre les êtres humains présents devant lui, plus que dans sa connaissance technique de la question, ou sa maîtrise préalable du droit applicable.
Généraliste, car le médiateur est attaché à l’unité fondamentale de la médiation et opposé à toute segmentation en fonction de spécialisations sectorielles.
Généraliste, mais généraliste contrôlé, soumis à la double exigence d’une formation continue et d’une analyse régulière de sa pratique, au sein des associations qui l’accueillent, le forment et l’encadrent, et sont garantes de la qualité de leurs médiateurs adhérents.
La volonté bien compréhensible du législateur d’encadrer notre activité pour l’ouvrir à tous les aspects de la vie, doit se faire, selon l’ANM, dans le respect des principes précités : indépendance du médiateur, liberté laissée aux parties d’entrer et de quitter la médiation si elles le souhaitent, confidentialité. Ces principes figurent en lettres d’or dans le Code National de Déontologie, adopté par 10 associations de médiateurs, en présence de MM. Dominique Raimbourg et Jacques Floch, en février 2009.
En ce qui concerne les deux textes précités, je crois pouvoir dire, au nom de l’ANM, ce qui suit :
S’agissant de l’article 142 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il ne nous parait pas refléter une quelconque volonté des Pouvoirs Publics d’ouvrir le champ futur de la médiation administrative aux médiateurs généralistes, puisqu’il accorde au médiateur institutionnel, en l’occurrence le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, un rôle préférentiel si ce n’est un quasi-monopole de fait pour traiter des différends touchant aux marchés publics. L’ANM aura l’occasion prochainement de s’exprimer plus avant sur ce sujet.
S’agissant de l’amendement CL349 (rect), adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 3 mai dernier, au projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire (n° 3204), il inquiète fortement l’ensemble des médiateurs généralistes. En effet, s’il était définitivement adopté, ce texte aurait pour effet de restreindre la qualité et l’appellation de médiateur aux seules personnes figurant sur une liste établie par le premier président de chaque Cour d’Appel, « sur le modèle de la liste des experts judiciaires ». Il serait en outre exigé des médiateurs qu’ils fassent un rapport et donnent leur avis, ce qui constituerait une atteinte grave au principe de confidentialité.
Pour ouvrir ce printemps de la médiation que nous attendons tous, nous proposons pour notre part de reprendre les préconisations issues des différents articles de M. Fabrice Vert, Conseiller Coordinateur de l’activité des Médiateurs et des Conciliateurs de Justice du ressort de la Cour d’Appel de Paris, et, tout particulièrement, son approche centrée sur la « labellisation des médiateurs» et la création d’une «mission d’évaluation des pratiques», ouverte à toutes les associations de médiateurs.
Evaluation et labellisation donneraient ainsi, aux pouvoirs publics comme aux parties, les garanties souhaitables en ce qui concerne la qualification et l’expérience des médiateurs.
C’est dans cette perspective constructive que, en tant que médiateurs indépendants et généralistes, nous sollicitons de vous, M. le Garde des Sceaux, votre indispensable appui pour éviter l’adoption définitive de l’amendement précité (N°CL359), amendement à l’égard duquel vous aviez d’ailleurs émis un avis défavorable devant la Commission des Lois, et pour initier sous votre autorité une réflexion approfondie sur la qualité de médiateur et le sens profond de la démarche de médiation.
En espérant pouvoir débattre prochainement de ces sujets avec vous-même ou avec tel un vos proches collaborateurs que vous mandateriez à cette fin, je vous prie, Monsieur le Garde des Sceaux, de croire en ma haute considération.
Didier Morfoisse,
Président de l’Association Nationale des Médiateurs.
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