Une nouveauté dans ce décret l’apparition de la dénomination de « médiateur de justice » et les règles sur l’homologation. Chapitre V : Des modes alternatifs de ré…
Archives du 1 Mai 2016
Législation : Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Une nouveauté dans ce décret l’apparition de la dénomination de « médiateur de justice » et les règles sur l’homologation.
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Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litigesArticle 18 En savoir plus sur cet article…
L’article 129-2 du code de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit :
I. – Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. – La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. »Article 19 En savoir plus sur cet article…Le second alinéa de l’article 131 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse. »Article 20 En savoir plus sur cet article…Le premier alinéa de l’article 131-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. » (Extrait de legifrance.gouv.fr)En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032459686&dateTexte=&categorieLien=id
Côte d’Ivoire : Rapports d’activités de 2011 à 2015 de la Médiature de la République
« Le Président de la République, SEM Alassane OUATTARA, a reçu ce vendredi 29 avril 2016, au Palais de la Présidence de la République, le Rapport- bilan 2007 – 2010 et les Rapports d’activités de 2011 à 2015 de la Médiature de la République, des mains de M. N’golo COULIBALY, premier Responsable de cette Institution. (…) Toutefois, il a relevé que si de 2007 à 2010, seules 181 requêtes ont été reçues, de plus en plus, les Ivoiriennes et les Ivoiriens découvrent avec ‘’intérêt cet outil de notre démocratie et de la bonne gouvernance qu’est la médiation’’.
Ainsi, a-t-il révélé, de 2011 à 2015, 622 dossiers ont été ouverts grâce à une stratégie vigoureuse d’information et de sensibilsation. Les préoccupations exprimées par les réquérants portent essentiellement sur les affaires sociales (35%) ; les affaires économiques et financières (27%) et les affaires foncières (24%). » (extrait de presidence.ci du 29/04/2016)
En savoir plus sur http://www.presidence.ci/actualite/313
Médiation scolaire : La médiation par les pairs à l’école du Planty à Buxerolles (86)
« C’est une première dans le Vienne: l’école élémentaire du Planty propose à ses élèves « la médiation par les pairs ». Pour ce faire, la directrice Mme Degenne-Furet et son équipe pédagogique, les parents d’élèves représentés par M. Imbert et les responsables des centres de loisirs Kamel Berrari et Nathalie Dugouet, avec leur formation dispensée par l’Aroeven (association régionale des oeuvres éducatives de vacances de l’éducation nationale) ont pu mettre en place cette formule permettant de gérer les conflits qui adviennent dans l’école. Un groupe de 10 médiateurs (des CM2) et 10 assistants médiateurs (CM1), en présence d’un adulte référent présent pendant la médiation mais qui n’intervient pas (sauf recadrage nécessaire), règle de façon pédagogique les relations parfois conflictuelles entre les élèves. » (Extrait de centre-presse.fr du 30/04/2016)
(En savoir plus sur http://www.centre-presse.fr/article-455614-la-mediation-par-les-pairs-au-planty.html
Conciliation et médiation : tableau comparatif
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Le tableau ci-dessous récapitule et compare les deux régimes.
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, JO du 28 |
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Extrait de revuefiduciaire.grouperf.com du 28/04/2016
En savoir plus sur http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/36478.html#.VyIF23PbonQ.twitter
Lettre des Médiations 