article : « Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation » par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.


 

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« L’article L. 152-1 du Code de la consommation offre au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel et oblige le professionnel à garantir un recours effectif, facultatif et gratuit à ce nouveau droit.

La médiation de la consommation s’applique à tous litiges nationaux ou transfrontaliers entre consommateurs et professionnels.

En sont exclus les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de se mettre en conformité avec l’ensemble de ce nouveau dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges ». (Extrait de village-justice.com du 22/04/2016)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Comment-mettre-place-nouveau-droit,22001.html#GKZucScYQeLKro9U.99

Rapport 2015 du Médiateur Interne de la Police Nationale


Au 31 décembre 2015, le volume d’activité concerne la gestion de 1041 dossiers (549 saisines + 492 avis), soit +19% par rapport à 2014 : 549 saisines, mais le volume global d’activité est encore bien supérieur, compte tenu du nombre de saisines reçues en 2013 et 2014 et instruites en 2015. 492 avis  rendus (dont 190 pour lesquels l’administration a statué et 277 en attente d’une décision de l’administration). 351 dossiers non recevables soit en attente d’éléments complémentaires de la part des agents, soit rejetés pour incompétence du médiateur.
On retiendra la montée en puissance de l’activité des délégués du médiateur qui ont traité
404 saisines en 2015 , contre 274 en 2014 et seulement 119 en 2013.
Cette montée en charge progressive traduit dans les faits la volonté d’individualisation et de maintien de la proximité dans le traitement de chaque saisine. En effet, les délégués zonaux assurent un contact direct avec la plupart des agents ayant saisi le médiateur.
Cette année encore, cinq thématiques principales liées à la carrière des fonctionnaires
représentent près de 90 % des réclamations
: les questions indemnitaires, les mutations,
l’avancement, l’évaluation et la discipline.
Indemnitaire 36,5%
Mutation 30,5%
Avancement 11%
Notation / Évaluation 7%
Discipline 4%
Temps de travail 2%
Droits et obligations 2%
Examen / qualification 1,5%
Reclassement 1,5%
Congés 1,5%
Médical 1%
Autres 1,5%
Total 100

Rapport 2015 du Médiateur des ministères économiques et financiers


Ra En litige avec l’administration, vous avez la possibilité de vous tourner vers le Médiateur des ministères économiques et financiers, qui a présenté mardi son rapport annuel. En 2015, il a trait…

Source : Rapport 2015 du Médiateur des ministères économiques et financiers

Rapport 2015 du Médiateur des ministères économiques et financiers


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Impôts 2016 : saisir le Médiateur de Bercy pour régler un conflit avec le fisc

En litige avec l’administration, vous avez la possibilité de vous tourner vers le Médiateur des ministères économiques et financiers, qui a présenté mardi son rapport annuel. En 2015, il a traité 5 360 dossiers, 9 % de plus que l’année précédente, révèle son rapport annuel présenté mardi 19 avril.

« Les médiations aboutissent à un résultat favorable […] dans 60 % des cas », précise le document. La plupart des dossiers clos en 2015 (1 048) concernent la fiscalité (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, etc.). (Extrait de dossierfamilial.com du 22/4/2016)

Pour en savoir plus sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/mediateur/rapports/rapport_mediateur_2015.pdf

Médiation sociale : la ville de L’Aigle (61) a un nouveau médiateur.


« La ville de L’Aigle a un nouveau médiateur, Didier Pieau. Il a commencé sa mission le 1er mars 2016 et sera principalement concentré sur le quartier de la Madeleine. Ses principa…

Source : Médiation sociale : la ville de L’Aigle (61) a un nouveau médiateur.

Médiation sociale : la ville de L’Aigle (61) a un nouveau médiateur.


Didier Pieau a pris ses fonctions le 1er mars

« La ville de L’Aigle a un nouveau médiateur, Didier Pieau. Il a commencé sa mission le 1er mars 2016 et sera principalement concentré sur le quartier de la Madeleine.

Ses principales missions sont de permettre l’accès aux droits et de garantir la tranquillité publique. L’objectif est ainsi de renforcer la présence des adultes et des acteurs institutionnels dans la ville et notamment dans le quartier de La Madeleine.
M. Pieau aura donc un travail partenarial à mener avec les acteurs locaux comme le CIAS, les établissements scolaires, les bailleurs sociaux, le SMIRTOM, mais aussi la gendarmerie et la police municipale, la CAF, Pôle Emploi, et l’ensemble des associations locales (MJC, Mission Locale, associations sportives et culturelles). » (Extrait de lereveilnormand.fr du 20/4/2016)

En savoir plus sur http://www.lereveilnormand.fr/2016/04/23/social-didier-pieau-nouveau-mediateur/

Nomination : Jean-Marc Morel a été élu à la tête du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA).


« Jean-Marc Morel, associé chez RSM et vice-président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, a été élu à la tête du Centre Interprofessionnel de Médiati…

Source : Nomination : Jean-Marc Morel a été élu à la tête du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA).

Nomination : Jean-Marc Morel a été élu à la tête du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA).


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« Jean-Marc Morel, associé chez RSM et vice-président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, a été élu à la tête du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA). (…) Il remplace à la tête de cette institution Damien Brac de la Perrière, dont le mandat touchait à son terme.

Le CIMA, sous l’impulsion de son nouveau président, entend continuer à développer les modes appropriés de résolutions des conflits pour les entreprises de toute taille, à l’heure où chacun constate une judiciarisation accrue des relations entre acteurs économiques (litiges entre associés, entre entreprises et fournisseurs, entre direction et salariés…). En particulier, il encourage les professionnels du chiffre et du droit à amener leurs clients à tirer parti des Modes Appropriés de Résolution des Différends (MARD) et à systématiquement ajouter une clause de médiation ou d’arbitrage dans les contrats qu’ils rédigent.(…)

Biographie :

Jean-Marc Morel, associé, chez RSM depuis novembre 2010, pilote le pôle RH, Conseils et Organisation au sein du bureau de Lyon. Il intervient plus particulièrement sur les enjeux des entreprises relatifs à la gestion sociale et la paie, la mise en place d’outils de trésorerie et la dématérialisation des flux et des factures.

Diplômé de l’université de Lyon, expert-comptable et commissaire aux comptes, il dispose d’une double compétence en audit et conseil.
Jean-Marc, 52 ans, a débuté sa carrière chez RSM (à l’époque CCI Conseils) puis après un passage de plusieurs années chez Fiducial est revenu chez RSM.

Depuis 2012, Jean-Marc s’investit auprès de l’Ordre des Experts-Comptables en étant Vice Président du Conseil Régional de Rhône-Alpes, Président de la commission Déontologie et litiges et Président du Club Social. » (Extrait de lemondeduchiffre.tv du 18/4/2016)

En savoir plus sur http://www.lemondeduchiffre.tv/institutions/277592-mediation-et-arbitrage-jean-marc-morel-elu-a-la-presidence-du-cima.html

Liban : session de formation sur le thème « Initiation à la médiation et à la gestion des conflits » à Tripoli


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« Le Bureau Moyen-Orient de l’AUF et son CNF de Tripoli, le Bureau régional de l’UNESCO à Beyrouth et le Centre Professionnel de Médiation (CPM) de l’Université Saint-Joseph (USJ), ont organisé le 9 avril 2016 une session de formation de six heures sur le thème « Initiation à la médiation et à la gestion des conflits » sur le campus de Tripoli.

Cette session visait à sensibiliser les participants à la gestion amiable des conflits en exploitant les outils de la médiation permettant la communication non violente.

Plus d’une dizaine d’étudiants de différentes universités (Université Libanaise, Université Saint-Joseph, Université Jinan, Université Notre Dame et Université Libano – française) ont suivi cette session animée par Mme Zeina Huseini Majzoub et Mme Lamia Hatti, toutes deux formatrices au CPM. » (Extrait de auf.org)

En savoir plus https://www.auf.org/actualites/session-de-formation-sur-le-theme-initiation-la-me/

Le Sommet de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI) décide d’octroyer plus de responsabilité de médiation au Secrétariat Général


« Le Secrétaire Général de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI), Iyad Madani, a déclaré que le Secrétariat Général va assurer plus de responsabilités pour surmonter les oppos…

Source : Le Sommet de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI) décide d’octroyer plus de responsabilité de médiation au Secrétariat Général

Le Sommet de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI) décide d’octroyer plus de responsabilité de médiation au Secrétariat Général


Le Sommet de l'OCI  décide d'octroyer plus de responsabilité de médiation au Secrétariat Général

« Le Secrétaire Général de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI), Iyad Madani, a déclaré que le Secrétariat Général va assurer plus de responsabilités pour surmonter les oppositions et les problèmes entre les pays membres de l’organisation.

Madani s’est exprimé, vendredi, lors d’une conférence de presse conjointe avec le Président turc, Recep Tayyip Erdogan, après la clôture du 13ème Sommet de l’OCI à Istanbul.

«L’une des plus importantes décision de ce Sommet est de soutenir les efforts en faveur de la conciliation et de donner plus de pouvoir de médiation au Secrétariat Général pour régler les problèmes entre les pays membres», a-t-il dit.

Iyad Madani a ensuite exprimé sa satisfaction après l’adoption du plan d’action 2016-2015 de l’OCI, expliquant que ce texte permettra de poursuivre d’une manière planifiée les actions que doit mener l’OCI.

Le Secrétaire Général de l’OCI a rappelé, par ailleurs, l’engagement premier de l’organisation en faveur de la cause palestinienne et de la paix dans la région. » (Extrait de aa.com.tr du 15/04/2016)

En savoir plus sur http://aa.com.tr/fr/monde/le-sommet-de-loci-d%C3%A9cide-doctroyer-plus-de-responsabilit%C3%A9-de-m%C3%A9diation-au-secr%C3%A9tariat-g%C3%A9n%C3%A9ral-/555759