article : « Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation » par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.


« L’article L. 152-1 du Code de la consommation offre au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige…

Source : article : « Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation » par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.


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