« LES JEUDIS DALLOZ » : Médiation de la consommation : se mettre en conformité et limiter les risques – Paris 19 mai 2016


« Peu s’y sont préparés et pourtant, c’est devenu une réalité : depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est obligé de proposer une procédure de médiation en vue de la résolution amiable des litiges individuels de consommation. Mais quelle est la portée réelle de cette nouvelle obligation ? Quels sont les contrats concernés ? Comment concilier son dispositif de médiation existant avec l’exigence d’indépendance du médiateur ? Comment minimiser ce surcoût pour l’entreprise ?

Étienne PETIT, Avocat, premier Médiateur du Commerce, Associé et coopératif agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation » (Extrait dedalloz-formation.fr)

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