Ce vendredi 26 mai, les référents médiation des 36 cours d’appel sont réunis Place Vendôme. À cette occasion, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, a présenté les neuf ambassadeurs de l’amiable. Leur mission consistera à accompagner la mise en place des nouveaux dispositifs de l’amiable.
(…)
Voici la liste des 9 ambassadeurs :
Trois magistrats : Valérie Delnaud, première présidente de la cour d’appel de Colmar, Béatrice Rivail, présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Fabrice Vert, premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris ;
Trois avocats : Carine Denoit-Benteux, Hirbod Dehghani Azar, Romain Carayol, avocats au barreau de Paris.
Trois professeurs de droit : Natalie Fricero, professeure de droit privé et sciences criminelles, Université de Nice-Côte d’Azur, Valérie Lasserre, professeur agrégée des facultés de droit, Université du Mans, Soraya Amrani-Mekki, professeur agrégée des facultés de droit, enseignante-chercheuse à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La défense. » (Extrait de actu-juridique.fr u 26/05/2023)
« Quarante-sept dossiers à l’audience. Pour n’importe quel magistrat, c’est un vertige. Pour le président Fabrice Vert, qui coordonne le pôle de l’urgence civile au tribunal judiciaire de Paris, c’est un marathon qui se court au rythme d’un sprinteur. Chaque année, ce pôle, qui traite des référés, des requêtes – non contradictoires – et des procédures accélérées au fond, absorbe un nombre record de 9000 affaires. Pour accélérer les flux et faire fondre les stocks, une arme : la justice négociée et les outils de la conciliation et de la médiation que le magistrat aiguise depuis vingt ans, convaincu qu’un bon accord vaut toujours mieux qu’un mauvais procès, ponctué des lourdeurs procédurales coûteuses pour le justiciable. » (Extrait de lefigaro.fr du 21/04/2023)
« Libreville abrite depuis lundi un atelier organisé par l’OHADA, en partenariat avec l’Union européenne, sur les Modes Alternatifs de Résolutions des Différends (MARD) en vue de l’amélioration du climat des affaires.
Dans le cadre du Programme d’Appui à l’Intégration Régionale et à l’Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) visant à promouvoir les Modes Alternatifs des Règlements de Différends (MARD), un atelier se tient du 13 au 14 février à Libreville. Sous le thème « Optimisation du règlement des différends à travers les MARD », ces assises ont pour ambition d’améliorer l’environnement des affaires et le climat des investissements à travers l’arbitrage et la médiation.
« Les Modes alternatifs des règlements de différends sont au nombre de deux. Nous avons l’arbitrage et nous avons la médiation. C’est sur ces deux Actes uniformes que le Secrétariat permanent de l’OHADA a bien voulu venir à Libreville pour nous apporter son expertise », a déclaré Arlette Mermoz Ntsame Zeng, présidente de la commission nationale OHADA-Gabon. » (Extrait de ohada.com du 14/02/2023)
« Pour cette première chronique de l’année 2023, Jean-Philippe Tricot, maître de conférences à l’Université de Lille, vous propose de revenir sur plusieurs actualités en matière de modes alternatifs de règlement de différends, notamment sur un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 15 décembre dernier. » (Extrait de lexbase.fr)
« Déjà 48 ans ! C’est en 1975 qu’a été introduit dans le nouveau Code de procédure civile le principe directeur du procès selon lequel il entre dans la mission du juge de concilier (article 21). Le doyen Cornu, l’un des pères fondateurs de ce code, avait prévu, de fortes réticences à ce nouvel office conciliatoire du juge dans les prétoires français où l’affrontement l’emporte sur la négociation, où la culture du conflit prédomine sur la culture du compromis, où le légicentrisme fait figure de religion. Le doyen évoquait à ce sujet une bouteille à la mer lancée aux juges, et une acculturation compliquée pour une « justice engoncée et technocratique » .
Il est vrai que cette mission, qui s’insère dans un office pluriel du juge et vient enrichir, et non concurrencer, la fonction juridictionnelle du juge, a connu peu de succès dans les juridictions pour plusieurs raisons.
Tout d’abord en raison d’une formation insuffisante des acteurs judiciaires sur les techniques et le droit de l’amiable et de l’absence d’une politique nationale de l’amiable.
(…)
Un taux de réussite entre 80 et 85 % au Québec
La table ronde organisée lors de cette journée du 13 janvier 2023 sur la conférence de règlement amiable, avec notamment la juge Suzanne Gagné, a permis de comprendre toute l’importance du rôle essentiel du juge dans l’amiable, combinant sa mission conciliatrice avec l’imperium lié à sa fonction. Elle a également permis de cerner tout l’intérêt d’un tel processus qui outre sa rapidité, évitant des procès lents et coûteux, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l’aléa judiciaire, d’en devenir des acteurs responsables, de leur permettre de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre, de se comprendre mutuellement, d’aborder l’entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques, sociaux au-delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la véritable origine du conflit, de trouver des solutions originales, équitables, permettant de préserver l’avenir. ((Extrait deactu–juridique-fr du 23/01/2023)
« Affiches Parisiennes : Pourquoi assistez-vous à ce lancement et pourquoi est-ce important ?
Hirbod Dehghani-Azar : Déjà parce qu’à titre personnel, cela fait des années que je traite ce sujet et qu’à titre fonctionnel, je suis en charge de la commission ad hoc Mard du Conseil national des barreaux. J’accompagne, avec la profession, ce mouvement depuis un certain nombre d’années. On a modifié notamment nos règles déontologiques pour faciliter les choses, on a donné des formations le plus largement possible, on a mis en place des coopérations avec les magistrats, créé la première session des États généraux des Mard avec le CNB et généralisé dans toutes les écoles une formation aux outils de l’amiable. Tout cela forme un ensemble cohérent qu’on essaye de mettre en place. Il faut être très vigilant sur les règlements qui vont sortir parce qu’il reste encore quelques briques à ajouter, par exemple sur le délai biennal de l’assurantiel ou sur la façon de rendre opposable l’amiable, comme dans d’autres pays, aux tiers qui ne sont pas dans le procès, avant tout procès. On peut passer par une assignation à participer à la première réunion de l’amiable, ce pourrait être un principe permettant d’avoir une vraie stratégie judiciaire de l’avocat qui comprendrait une manière d’imposer à tout le monde un premier dialogue dans un cadre cohérent et qui permettrait d’avancer le cas échéant devant le juge. On aurait vraiment deux stratégies parallèles à partir de ce premier rendez-vous : soit les gens accepteraient d’entrer ensemble dans l’amiable avec l’administration de la preuve, la définition des réels problèmes, les responsabilités, soit ils refuseraient et iraient sur un parcours normal.
Aujourd’hui la politique est très axée sur la procédure civile mais les praticiens en matière publique sont aussi très en demande. Un travail très important est fait dans ce sens-là mais il ne faudrait pas avancer à deux vitesses, il faudrait essayer d’harmoniser pour faciliter la compréhension des Mard pour le justiciable. » (Extrait de affiches–parisiennes-com du 20/01/2023)
« L’abrogation passagère de l’article 750-1 du CPC sera-t-elle une nouvelle occasion ratée ou une opportunité pour la profession d’avocat de mettre en avant ses compétences en Modes Amiables de Résolution des Différends et de sauver le recours libre aux tentatives amiables pour les justiciables
A l’origine, rappelons que le législateur a rédigé probablement à la hâte, comme bien des textes législatifs actuels, cet article 750-1 du CPC dans le cadre du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 4 afin de limiter l’accès aux juridictions en contraignant les justiciables à rechercher une solution amiable préalablement.
Il avait déjà été modifié par le Décret n°2022-245 du 25 février 2022 – art. 1 afin de pallier trois oublis à savoir : un champ de compétence supplémentaire pour le trouble anormal de voisinage ; une 4ème exception portant sur toute disposition particulière où la procédure de conciliation était déjà prévue ; une 5ème exception dans le cas d’une procédure préalable simplifiée de recouvrement des petites créances. » (Extrait de village-justice.com/ du 11/11/2022)
La Presse l’a rencontré jeudi dans une salle de conférence du Collège international Marie de France, à Montréal. Le ministre venait de passer la journée à la Cour d’appel, où il avait rencontré son homologue du gouvernement Legault, Simon Jolin-Barrette. Les deux hommes politiques ont discuté des mécanismes déployés dans les cas de violences sexuelles et conjugales. Ils ont aussi décortiqué la façon dont le Québec entendait augmenter le recours aux règlements à l’amiable, afin de désengorger les tribunaux.
« J’ai beaucoup à apprendre de la procédure mise en place au Québec en matière de procédures civiles », dit d’emblée M. Dupond-Moretti, avocat de carrière qui a le statut de vedette dans son domaine en France. À 61 ans, celui qui a l’oreille du président Emmanuel Macron est une figure importante du gouvernement de la première ministre Élisabeth Borne.
« Éric Dupond-Moretti, c’est tout un personnage. Il ne passe pas inaperçu. Il a une carrure, il a une voix qui porte. C’était un peu la terreur des prétoires quand il était avocat. Il prenait souvent des affaires qui étaient très médiatisées et ses adversaires, qui sont nombreux — surtout chez les magistrats –, lui reprochaient de ne pas faire dans la dentelle », explique le professeur Jean-Pierre Beaud, expert de la politique française à l’Université du Québec à Montréal (UQAM).
(…)
Faire participer les citoyens
Au cours de l’entrevue, où les réponses — étayées — prennent souvent des airs de plaidoiries, Éric Dupond-Moretti détaille les grandes lignes des réformes qu’il veut instaurer pour le système judiciaire français.
« Nous voulons mettre en place un règlement des litiges à l’amiable. Pourquoi ? Parce que quand on participe à son procès, on accepte mieux la décision de justice. Deuxièmement, on gagne beaucoup de temps. Ce temps que l’on dégage […] va pouvoir [être] consacré à d’autres choses, en particulier au déstockage des affaires qui se sont empilées depuis des décennies », affirme-t-il.
« Ce n’est plus le juge qui, avec son imperium, décide. [Dans un procès], celui qui a perdu est convaincu qu’il a été mal jugé », illustre M. Dupond-Moretti. » (Extrait de lapresse.ca du 14/11/2022)
« Le Journal des modes alternatifs est une revue dédiée aux modes alternatifs. Elle se veut multidisciplinaire tant au niveau des matières traitées (civil, commercial, familial, social…) que des différents regards portés sur l’analyse des sujets (juridique, psychologique, philosophique, sociologique…). Son objectif est de réunir des articles de qualité offrant une optique résolument pratique, à raison de trois numéros par an. Sa présentation est moderne et audacieuse par le recours notamment au Legal design. Elle s’adresse aux avocats, magistrats, médiateurs, négociateurs, conciliateurs, arbitres, notaires, juristes et psychologues. » (Extrait)
un champ de compétence supplémentaire pour le trouble anormal de voisinage ;
Lettre des Médiations 